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Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Question-réponse

Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?

Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans.

Concrètement, votre carte d'identité est prolongée automatiquement et reste valable 5 ans supplémentaires si vous remplissez<span class="miseenevidence"> les 2 conditions suivantes</span> :

  • Vous étiez <span class="miseenevidence">majeur</span> au moment de sa délivrance
  • La carte était <span class="miseenevidence">encore valide le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2014</span>

Nous vous présentons les règles en fonction de l'année de délivrance de la carte d'identité :

Condition de prolongation automatique

Date de délivrance

Date de validité

Condition liée à l'âge

Date inscrite sur la carte

Nouvelle date

2006

2016

2021

Être né en 1988 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte

2007

2017

2022

Être né en 1989 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte

2008

2018

2023

Être né en 1990 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte

2009

2019

2024

Être né en 1991 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte

2010

2020

2025

Être né en 1992 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte

2011

2021

2026

Être né en 1993 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte

2012

2022

2027

Être né en 1994 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte

2013

2023

2028

Être né en 1995 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte

Pour voyager à l'étranger, vous devez vérifier sur le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/" target="_blank">Conseils aux voyageurs</a> (rubrique Entrée/Séjour) quel est le document d’identité exigé par le pays où vous vous rendez.

Si vous avez un passeport valide, il est préférable de l'utiliser.

Si vous n'avez pas de passeport, et que vous vous rendez dans un pays qui accepte la carte d'identité, vous pouvez demander son renouvellement anticipé en produisant un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R46595">justificatif du voyage à venir</a>.

Si le pays accepte que la date inscrite sur votre carte ne corresponde pas à sa date réelle d'expiration, vous pouvez présenter une <a href="https://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-des-actualites/2014-Actualites/Duree-de-validite-de-la-CNI" target="_blank">fiche d'information traduite</a> aux autorités étrangères.

  À savoir

nous vous présentons la démarche à suivre pour le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F21089">renouvellement d'une carte d'identité pour un majeur</a> et celle à suivre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F21090">pour un mineur</a>.

Contact

Police municipale d’Épinal
12 Rue Général Leclerc
Maison des Sports et de la Jeunesse
88000 Epinal
03 29 68 50 40
police.municipale@epinal.fr

Horaires

Accueil de jour

Lundi et mercredi de 8h30 à 17h
Mardi, jeudi, vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Patrouilles de jour

7j/7 de 7h30 à 22h

Patrouilles de nuit

Jeudi, vendredi, samedi : de 22h à 6h

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025

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