Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Droits de succession et de donation  > Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Question-réponse

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.

Certains biens sont réintégrés dans la succession.

Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les <span class="miseenevidence">donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes</span>.

C'est le <span class="expression">rapport fiscal</span>.

 Attention :

le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F34128">rapport civil</a> sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.

La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

•   Donations de plus de 15 ans

  Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été <span class="miseenevidence">déclarées aux services fiscaux</span>, y compris en cas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1265">don manuel</a>.

•   Donations de moins de 15 ans
  •   Cas général

    Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.

    Les héritiers doivent payer des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F14198">droits de succession</a> sur l'ensemble du patrimoine.

  •   Dons familiaux de sommes d'argent

    Le rapport fiscal ne comptabilise pas les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F10203">dons familiaux de sommes d'argent</a>, sous conditions.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 779 à 787 C

  Rappel fiscal des donations antérieures (article 784)

• Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-50 relatif à la liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (règle du rapport fiscal)

• Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession

Services en ligne et formulaires

• Déclaration de succession

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

• Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?

Et aussi

• Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits

  Argent - Impôts - Consommation

• Paiement des droits de succession

  Argent - Impôts - Consommation

• Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Je fais une donation

  Ministère chargé des finances

• Déclarer une succession

  Ministère chargé des finances

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Dernière mise à jour : 17 décembre 2025