Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.
Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.
Signalement
Article 322-14 du Code Pénal
“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”
Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R13146">ayant droit</a> d'un(e) salarié(e) décédé(e) à la suite d'une maladie professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R24583">MSA</a>). Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée <span class="miseenevidence">périodiquement.</span> Vos droits varient selon que vous <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R42442">viviez en couple</a> avec lui/elle ou êtes <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R56379">l'ex-conjoint(e)</a>, son enfant ou un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R12668">ascendant</a>.
Conjoint(e)
Enfant
Ascendant
Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivant :
Vous <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R42442">viviez en couple</a> avec le défunt depuis <span class="miseenevidence">plus de 2 ans</span> à la date du décès
Vous avez <span class="miseenevidence">au moins 1 enfant</span> avec le défunt
Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F3135">retrait total de l'autorité parentale</a>.
Vous ne devez pas non plus avoir été condamné pour non-paiement de l'aide financière (en cas de dissolution du Pacs et si cette aide a été prévue)
La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous <span class="miseenevidence">devez</span> en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Le montant est fixé à <span class="valeur">40 %</span> du salaire annuel du défunt.
Cependant, il est abaissé au taux de <span class="valeur">20 %</span> du salaire annuel, dans l'un des cas suivants :
Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le/la défunt(e) était tenu(e) de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière
Le/la défunt(e) vivait avec un(e) nouvel(le) époux(se), partenaire pacsé(e) ou concubin(e)
Vous avez droit à un complément de rente, égal à <span class="valeur">20 %</span> du salaire annuel du défunt, si vous viviez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R42442">en couple</a> avec le défunt <span class="miseenevidence">et</span> que vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
Vous avez <span class="miseenevidence">au moins 55 ans</span>
Vous êtes atteint d'une incapacité de travail d'au moins <span class="valeur">50 %</span> depuis <span class="miseenevidence">au moins 3 mois</span>
En cas de nouvelle union (mariage, Pacs, concubinage) et que vous avez eu un ou des enfants avec le défunt, vous n'avez pas droit à une rente mais au <span class="miseenevidence">versement unique d'une somme</span> égale à 3 fois le montant annuel de la rente.
Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans.
Lorsque plusieurs <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R52183">ayants droit</a> perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser <span class="valeur">85 %</span> du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois).
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.
La rente est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois).
Les sommes perçues pour la rente sont <span class="miseenevidence">entièrement exonérées</span> de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R15469">CPAM</a> ou la MSA, dans la limite de <span class="valeur">1 833 €</span>.
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F3005">capital décès</a>.
Si vous êtes un enfant légitime (c'est-à-dire né pendant le mariage) ou naturel dont la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R38490">filiation</a> a été reconnue ou adopté, vous avez droit à une rente jusqu'à vos <span class="miseenevidence">20 ans</span>.
La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous <span class="miseenevidence">devez</span> en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
<span class="valeur">25 %</span> du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis <span class="valeur">20 %</span> par enfant à partir du 3e
<span class="valeur">30 %</span> du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère, soit au moment du décès, soit avant vos 20 ans
Lorsque plusieurs <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R52183">ayants droit</a> perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser <span class="valeur">85 %</span> du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois).
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.
La rente est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois).
Les sommes perçues pour la rente sont <span class="miseenevidence">entièrement exonérées</span> de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R15469">CPAM</a> ou la MSA, dans la limite de <span class="valeur">1 833 €</span>.
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F3005">capital décès</a>.
Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous étiez à la charge du défunt.
Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire.
La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous <span class="miseenevidence">devez</span> en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Le montant est fixé à <span class="valeur">10 %</span> du salaire annuel du défunt.
Lorsque plusieurs <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R52183">ayants droit</a> perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser <span class="valeur">85 %</span> du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois).
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.
La rente est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois).
Les sommes perçues pour la rente sont <span class="miseenevidence">entièrement exonérées</span> de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R15469">CPAM</a> ou la MSA, dans la limite de <span class="valeur">1 833 €</span>.
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F3005">capital décès</a>.
En plus du bénéfice de la rente, vous pouvez bénéficier de la prise en charge des frais funéraires si vous en avez supporté la charge.
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