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Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Question-réponse

Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement ?

Vérifié le 21/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il existe 3 types d'aides personnelles au logement :

  • <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F12006">Aide personnalisée au logement (APL)</a>
  • <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F13132">Allocation de logement familiale (ALF)</a>
  • <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1280">Allocation de logement sociale (ALS)</a>

Ces aides visent à diminuer le montant de votre loyer ou redevance (en cas de résidence en foyer).

Ces aides se distinguent par leurs conditions d'attribution et non par leur mode de calcul. Leur montant dépend notamment des ressources de votre foyer.

Ces aides ne sont pas cumulables : vous ne pouvez toucher qu'une seule d'entre elles.

APL

L'APL est versée <span class="miseenevidence">en raison de la situation de votre logement</span> (quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge).

Le plus souvent il s'agit d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R18743">logement conventionné</a> que vous louez (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

ALF

L'ALF est versée <span class="miseenevidence">en raison de votre situation familiale</span> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous bénéficiez de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=N156">prestations familiales</a> ou de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>
  • Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans, mais vous n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH
  • Vous êtes mariés, sans enfant à charge, vous pouvez bénéficier de l'aide durant une période de 5 ans à partir de la date du mariage
  • Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge sans personne à charge à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois civil suivant le 4<Exposant>ème</Exposant> mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant
  • Vous avez à votre charge un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R12668">ascendant</a> de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposez pas de ressources supérieures au plafond de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
  • Vous avez à votre charge un ascendant, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R12669">collatéral</a> atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">80 %</span> ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

ALS

L'ALS est versée <span class="miseenevidence">si vous ne pouvez prétendre ni à l'APL, ni à l'ALF</span>.

Contact

Police municipale d’Épinal
12 Rue Général Leclerc
Maison des Sports et de la Jeunesse
88000 Epinal
03 29 68 50 40
police.municipale@epinal.fr

Horaires

Accueil de jour

Lundi et mercredi de 8h30 à 17h
Mardi, jeudi, vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Patrouilles de jour

7j/7 de 7h30 à 22h

Patrouilles de nuit

Jeudi, vendredi, samedi : de 22h à 6h

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025

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