Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Accueil particuliers  > Logement  > Vie pratique en logement individuel (maison)  > Installation d'annexes extérieures dans son jardin

Fiche pratique

Installation d'annexes extérieures dans son jardin

Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous envisagez d'installer une <span class="miseenevidence">annexe permanente</span> (abri, pergola...) ou <span class="miseenevidence">provisoire</span> (piscine hors sol, tonnelle, serre...) dans votre <span class="miseenevidence">jardin</span> ?

Il est parfois nécessaire de demander une<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a></span> à votre mairie. Cela dépend des caractéristiques de votre installation (permanente ou provisoire), du secteur où est situé votre terrain et des dimensions de votre installation.

Nous vous présentons les informations à connaître.

• Annexe permanente
• Annexe provisoire

Il peut s'agir notamment des annexes suivantes :

• Cabane ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F662">abri de jardin</a>
• Pergola
• <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1176">Barbecue</a> fixe (en pierre, en brique)
• <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1722">Piscine enterrée</a>
• WC ou douche extérieure

 À noter

une réglementation spécifique s'applique aux <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F620">caravane et mobile-home</a>.

Vous devez savoir si votre terrain est situé dans un <span class="miseenevidence">secteur protégé</span>. Ce sont les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, les abords des monuments historiques, les<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R54681"> sites classés</a> ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

• Cas général
• Secteur protégé

Si les dimensions de votre installation <span class="miseenevidence">ne dépassent pas </span>12 m de hauteur <span class="miseenevidence">et</span> 5 m² de superficie (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R11405">surface de plancher</a> et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R15257">emprise au sol</a>), vous n'avez pas à demander d'autorisation d'urbanisme à votre mairie.

Par contre, si les dimensions dépassent au moins l'un de ces seuils, vous devez demander une autorisation d'urbanisme.

Il s'agit, selon les dimensions de votre installation, d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> ou d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1986">permis de construire</a>. Pour connaître l'autorisation d'urbanisme à demander en mairie, vous pouvez vous aider d'un téléservice :

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

  À savoir

vous pouvez installer des châssis et serres de production sans formalité si leur hauteur ne dépasse pas 1,80 mètre.

<span class="miseenevidence">Si votre terrain est situé dans un secteur protégé</span>, vous devez demander une autorisation d'urbanisme à votre mairie. Il s'agit, selon les dimensions de votre installation, d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> ou d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1986">permis de construire</a>. Pour connaître l'autorisation d'urbanisme à demander en mairie, vous pouvez vous aider d'un téléservice :

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Il peut s'agir notamment des annexes suivantes :

• Piscine hors-sol
• Tonnelle
• Serre de jardin
• Structure légère d'aire de jeux (portique, toboggan, balançoire, trampoline...)

Vous devez savoir si votre terrain est situé dans un <span class="miseenevidence">secteur protégé</span>. Ce sont les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, les abords des monuments historiques, les<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R54681"> sites classés</a> ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

• Cas général
• Secteur protégé

Si votre installation est implantée <span class="miseenevidence">3 mois maximum dans l'année,</span> vous n'avez pas à demander une autorisation d'urbanisme à votre mairie.

Par contre, si la durée de votre installation doit dépasser 3 mois, vous devez demander une autorisation d'urbanisme (selon les dimensions de votre installation, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1986">permis de construire</a>). Pour connaître l'autorisation d'urbanisme à demander en mairie, vous pouvez vous aider d'un téléservice :

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

<span class="miseenevidence">Si votre terrain est situé dans un secteur protégé</span>, vous pouvez installer votre annexe sans demander d'autorisation d'urbanisme à votre mairie, à condition que ce soit <span class="miseenevidence">15 jours maximum par an.</span>

Par contre, si la durée de votre installation doit dépasser 15 jours, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Il s'agit, selon les dimensions de votre installation, d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> ou d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1986">permis de construire</a>. Pour connaître l'autorisation d'urbanisme à demander en mairie, vous pouvez vous aider d'un téléservice :

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Textes de référence

• Code de l'urbanisme : articles R*421-2 à R*421-8-2

  Installations exemptées de demandes d'autorisation

Services en ligne et formulaires

• Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

  Téléservice

Questions ? Réponses !

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• Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une serre ?

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• Peut-on installer un jacuzzi dans son jardin ?

• Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?

Et aussi

• Installation ou construction d'une piscine privative à usage unifamilial

  Logement

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Dernière mise à jour : 17 décembre 2025