Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

9, rue du Général Leclerc
B.P. 25 – 88026 EPINAL Cedex

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

le samedi de 9h à 12h

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Allocations destinées aux familles  > Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant

Fiche pratique

Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant

Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est versée tous les mois, sous condition de ressources.

Tout replier

Tout déplier

Quelles sont les conditions pour toucher l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?

Adoption d'un enfant

Vous avez droit à l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer si vous avez adopté un enfant ou si vous avez recueilli un enfant en vue d'une adoption.

L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant, dans la limite de ses 20 ans.

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

• Couple
• Parent isolé

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)	Couple avec 2 revenus	Couple avec un seul revenu
1 enfant	43 665 €	33 040 €
2 enfants	50 273 €	39 648 €
3 enfants	58 203 €	47 578 €
Par enfant supplémentaire	7 930 €	7 930 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)	Plafond de ressources
1 enfant	43 665 €
2 enfants	50 273 €
3 enfants	58 203 €
Par enfant supplémentaire	7 930 €

Comment demander l'allocation de base de la Paje ?

L'allocation de base est versée automatiquement si vous avez droit à la prime à l'adoption.

Quel est le montant mensuel de l'allocation de base de la Paje ?

• Couple
• Parent isolé

•   Couple avec 1 revenu

  Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

  Nombre d'enfants à charge	Revenus	Montant
  1 enfant	Moins de 27 654 €	184,81 €
  	Entre 27 654 € et 33 040 €	92,40 €
  2 enfants	Moins de 33 185 €	184,81 €
  	Entre 33 185 € et 39 648 €	92,40 €
  3 enfants	Moins de 39 822 €	184,81 €
  	Entre 39 822 € et 47 578 €	92,40 €

•   Couple avec 2 revenus

  Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

  Nombre d'enfants à charge	Revenus	Montant
  1 enfant	Moins de 36 546 €	184,81 €
  	Entre 36 546 € et 43 665 €	92,40 €
  2 enfants	Moins de 42 077 €	184,81 €
  	Entre 42 077 € et 50 273 €	92,40 €
  3 enfants	Moins de 48 714 €	184,81 €
  	Entre 48 714 € et 58 203 €	92,40 €

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge	Revenus	Montant
1 enfant	Moins de 36 546 €	184,81 €
	Entre 36 546 € et 43 665 €	92,40 €
2 enfants	Moins de 42 077 €	184,81 €
	Entre 42 077 € et 50 273 €	92,40 €
3 enfants	Moins de 48 714 €	184,81 €
	Entre 48 714 € et 58 203 €	92,40 €

Comment est versée l'allocation de base de la Paje ?

L'allocation de base est versée tous les mois.

Elle est versée à partir du 1er jour du mois civil suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Par exemple, si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1er mars.

  À savoir

en cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

Peut-on cumuler l'allocation de base de la Paje avec d'autres allocations ?

En cas d'adoptions simultanées, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.

L'allocation de base est cumulable avec :

• l'allocation journalière de présence parentale (AJPP),
• l'allocation de soutien familial (ASF)

En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant hors adoptions simultanées.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

• Caf
• MSA

•   Changement de situation familiale

  Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

  Service en ligne
  Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

  Accéder au service en ligne  

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  Où s’adresser ?

  Caisse d'allocations familiales (Caf)

•   Changement de domicile

  Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

  Service en ligne
  Changement d'adresse en ligne

  Accéder au service en ligne  

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

•   Changement de situation familiale

  Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

   Exemple

  Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

  Service en ligne
  MSA - Espace particuliers

  Se munir de ses identifiants.

  Accéder au service en ligne  

  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

  Formulaire
  Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

  Cerfa n° 11423*06

  Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  Où s’adresser ?

  Mutualité sociale agricole (MSA)

•   Changement de domicile

  Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

  Service en ligne
  Changement d'adresse en ligne

  Accéder au service en ligne  

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

   À noter

  si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9

  Allocation de base de la Paje : article L531-3

• Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26

  Montant : article D531-3

• Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3

  Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)

• Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales

• Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2022/283 du 21 décembre 2022 relative à la revalorisation au 1er janvier 2023 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales (pdf - 3.9 MB)

• Instruction interministérielle du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer (pdf - 15.9 MB)

  Prestations familiales (page 119)

Services en ligne et formulaires

• Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?

Et aussi

• Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant

  Famille - Scolarité

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