Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

9, rue du Général Leclerc
B.P. 25 – 88026 EPINAL Cedex

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

le samedi de 9h à 12h

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)  > Demander un délai de paiement pour payer ses impôts 

Fiche pratique

Demander un délai de paiement pour payer ses impôts 

Vérifié le 05 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux.

• Impôt sur le revenu
• Impôts locaux

Si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt), vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts.

Chaque situation est examinée au cas par cas.

Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :

•   En ligne

  Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé des finances

•   Au guichet

  Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.

  Complétez le formulaire n°4805-SD :

  Formulaire
  Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

  Cerfa n° 15507

  Accéder au formulaire  

  Ministère chargé des finances

  Apportez aussi les documents suivants :

  • Copie de votre avis d'impôt
  • Rib
  • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

  Où s’adresser ?

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

•   Par courrier

  Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :

  Formulaire
  Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

  Cerfa n° 15507

  Accéder au formulaire  

  Ministère chargé des finances

  Adressez-le à votre centre des impôts.

  Joignez les documents suivants :

  • Copie de votre avis d'impôt
  • Rib
  • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

  Où s’adresser ?

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

  À savoir

en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

Si vous avez des difficultés financières, par exemple pour payer votre taxe foncière, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.

Chaque situation est examinée au cas par cas.

Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :

•   En ligne

  Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé des finances

•   Au guichet

  Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre.

  Complétez le formulaire n°4805-SD :

  Formulaire
  Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

  Cerfa n° 15507

  Accéder au formulaire  

  Ministère chargé des finances

  Apportez aussi les documents suivants :

  • Copie de votre avis d'impôt
  • Rib
  • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

  Où s’adresser ?

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

•   Par courrier

  Complétez le formulaire n°4805-SD :

  Formulaire
  Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

  Cerfa n° 15507

  Accéder au formulaire  

  Ministère chargé des finances

  Joignez les documents suivants :

  • Copie de votre avis d'impôt
  • Rib
  • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

  Adressez votre dossier à votre centre.

  Où s’adresser ?

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

  À savoir

en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

Textes de référence

• Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 E à 357 G

  Délais de paiement pour l'impôt sur le revenu

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-PAIE relatif aux délais de paiement

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Paiement de l'impôt en ligne

  Téléservice

• Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

  Formulaire

Et aussi

• Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu : calcul et paiement

  Argent - Impôts - Consommation

• Recours amiables en matière d'impôt

  Argent - Impôts - Consommation

• Conditions de saisine du juge administratif

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Délais de paiement des impôts

  Ministère chargé des finances

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