Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.
Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.
Signalement
Article 322-14 du Code Pénal
“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”
Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent et souhaitez accéder à un emploi demandant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes ? La période de professionnalisation peut vous permettre de réaliser ce projet au sein de l'administration. Elle intègre des phases de service et de formation. Elle se caractérise donc par l'alternance. Elle relève de votre initiative ou de celle de l'administration. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez bénéficier d'une période de professionnalisation si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) c'est-à-dire déjà dans la fonction publique hospitalière.
Ce dispositif implique des périodes de service et de formation en alternance.
Cette alternance doit permettre la réalisation au sein de l'administration d'un projet professionnel.
Ce projet :
Vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles
Ou correspond à des activités professionnelles différentes.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">fonctionnaire</span> en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F12413">activité</a>, la période de professionnalisation peut aussi vous permettre d'accéder à un autre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R53649">corps</a> de la fonction publique hospitalière de même niveau et de même catégorie.
La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez. Elle peut se dérouler dans un emploi différent de votre affectation antérieure.
Vous pouvez bénéficier d'une période de professionnalisation d'une durée <span class="miseenevidence">entre 3 mois et 1 an.</span>
La période de professionnalisation peut être engagée :
À la demande de votre établissement hospitalier
Ou à votre initiative.
Votre autorité de nomination a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous faire connaître :
Son accord
Ou les raisons pour lesquelles elle refuse.
En cas de refus, vous pouvez saisir pour avis la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R24436">CAP</a> ou la commission consultative paritaire.
À savoir
Seuls <span class="valeur">2 %</span> du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire du chef d'établissement.
Si le service ou le pôle compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.
Elle peut se dérouler <span class="miseenevidence">en tout ou partie</span> en dehors du temps de travail :
À votre initiative dans le cadre du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F3080">compte personnel de formation (CPF)</a>
À l'initiative de votre établissement hospitalier.
Le nombre d'heure e<span class="miseenevidence">n dehors du temps de travail ne peut pas dépasser 50 par an.</span>
Le départ en formation donne lieu à une <span class="miseenevidence">convention</span> entre vous et votre établissement hospitalier.
Cette convention précise :
Fonctions qui pourront vous être confiées si vous avez été assidu et avez satisfait aux évaluations
Durée de la période de professionnalisation
Qualifications à acquérir
Actions de formation prévues.
<span class="miseenevidence">Oui. </span>Votre rémunération est maintenue pendant la période de professionnalisation.
Après la période de professionnalisation et après avoir satisfait à une évaluation,<span class="miseenevidence"> votre détachement </span>dans le corps d'accueil est <span class="miseenevidence">prononcé.</span>
<span class="miseenevidence">Après 2 années</span> de services effectifs dans cette position de détachement, vous êtes, <span class="miseenevidence">sur votre demande, intégré </span>dans le corps d'accueil.
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