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Linkedin Stationnement gênant / abusif
Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.
Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.
Signalement
Article 322-14 du Code Pénal
“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”
Amendes
Question-réponse
Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?
Vérifié le 29/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous achetez un véhicule neuf dans un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R41270">pays de l'Union européenne (UE)</a>, vous <span class="miseenevidence">n'avez pas de droits de douane à payer</span>, ni de démarches douanières à réaliser.
Le véhicule est considéré comme <span class="miseenevidence">neuf</span> si, le jour de son importation en France, il a :
- Soit moins de 6 mois après sa 1<Exposant>re</Exposant> mise en circulation
- Soit moins de 6 000 kilomètres au compteur
Vous devez <span class="miseenevidence">payer une seule taxe : la TVA.</span>
Vous la payez <span class="miseenevidence">en France</span>, après votre retour.
Le taux de TVA s'élève à <span class="valeur">20 %</span>.
Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile.
Où s’adresser ?
Vous devez ensuite demander un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F179">quitus fiscal</a> (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE).
-
Vous devez demander votre quitus fiscal au service des impôts des entreprises (SIE) :
Où s’adresser ?
-
Vous devez demander votre quitus fiscal au service national des quitus :
Où s’adresser ?
Vous pouvez alors immatriculer votre véhicule.
À noter
si vous êtes une entreprise, vous devez connaître les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F33340">règles d'échanges de biens intracommunautaires</a> et faire une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R56579">déclaration (DEB)</a>.
Si vous achetez un véhicule d'occasion dans un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R41270">pays de l'Union européenne (UE)</a>, vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de droits de douane à payer</span>.
Le véhicule est considéré d'occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois <span class="miseenevidence">et</span> plus de 6 000 kilomètres au compteur.
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Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.
Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.
Vous devez ensuite demander un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F179">quitus fiscal</a> (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
Vous devez adresser votre demande au service des impôts des entreprises (SIE).
Où s’adresser ?
Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
À noter
si vous <span class="miseenevidence">résidez</span> dans un <span class="miseenevidence">pays de l'UE autre que la France</span>, vous pouvez consulter la <a href="https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/cars/vat-buying-selling-cars/faq/index_fr.htm" target="_blank">foire aux questions du site Your Europe</a> consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.
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Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.
Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.
Vous devez ensuite demander un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F179">quitus fiscal</a> (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
Vous devez adresser votre demande au service national des quitus :
Où s’adresser ?
Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
À noter
si vous <span class="miseenevidence">résidez</span> dans un <span class="miseenevidence">pays de l'UE autre que la France</span>, vous pouvez consulter la <a href="https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/cars/vat-buying-selling-cars/faq/index_fr.htm" target="_blank">foire aux questions du site Your Europe</a> consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.
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Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.
Vous devez demander un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F179">quitus fiscal</a> (ou certificat fiscal) au service des impôts des entreprises (SIE).
Où s’adresser ?
Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
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Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.
Vous devez demander un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F179">quitus fiscal</a> (ou certificat fiscal) au service national des quitus :
Où s’adresser ?
Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
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Fiscalité
Pour en savoir plus
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Achat et leasing d'une voiture dans un autre pays européen : prix et TVA
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Contact
Police municipale d’Épinal
12 Rue Général Leclerc
Maison des Sports et de la Jeunesse
88000 Epinal
03 29 68 50 40
police.municipale@epinal.fr
Horaires
Accueil de jour
Lundi et mercredi de 8h30 à 17h
Mardi, jeudi, vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Patrouilles de jour
7j/7 de 7h30 à 22h
Patrouilles de nuit
Jeudi, vendredi, samedi : de 22h à 6h
Dernière mise à jour : 17 décembre 2025
