Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un agent public  > Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?

Question-réponse

Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Non</span>. Le dispositif qui permettait à un ou une fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants de partir en retraite anticipée est <span class="miseenevidence">supprimé</span>.

Toutefois, si vous remplissiez <span class="miseenevidence">avant 2012</span> les conditions y ouvrant droit, vous pouvez demander votre retraite anticipée <span class="miseenevidence">à tout moment</span>.

Ces conditions étaient les suivantes :

• Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires
• Être parent d'au moins 3 enfants
• Avoir cessé ou réduit son activité professionnelle pendant une durée minimum

La durée minimum de cessation ou de réduction d’activité est la suivante :

•   Si vous avez interrompu votre activité professionnelle

  Pour chaque enfant, vous devez avoir bénéficié de l'un des congés suivants pendant <span class="miseenevidence">au moins 2 mois consécutifs</span> :

  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de paternité
  • Congé parental
  • Congé de présence parentale
  • Disponibilité pour élever un enfant

  L'interruption d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne <span class="miseenevidence">l'âge auquel il a cessé d'être <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F16947">à charge pour les prestations familiales</a></span>.

•   Si vous avez réduit votre activité professionnelle dans le cadre d'un temps partiel

  Pour chaque enfant, vous devez avoir travaillé à temps partiel selon l'une des conditions suivantes :

  • Pendant au moins 4 mois consécutifs à <span class="valeur">50 %</span>
  • Ou pendant au moins 5 mois consécutifs à <span class="valeur">60 %</span>
  • Ou pendant au moins 7 mois consécutifs à <span class="valeur">70 %</span>

  La réduction d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne <span class="miseenevidence">l'âge auquel il a cessé d'être <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F16947">à charge pour les prestations familiales</a></span>.

 Attention :

<span class="miseenevidence">Avant </span>de faire votre demande de retraite, demandez une <span class="miseenevidence">estimation du montant</span> de votre pension.

Textes de référence

• Circulaire n°2093 du 5 juillet 2005 relative au départ anticipé à la retraite des fonctionnaires parents de 3 enfants (pdf - 87.1 KB)

Services en ligne et formulaires

• Simulateur de calcul de la pension de retraite de base du fonctionnaire d'État

  Simulateur

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Dernière mise à jour : 17 décembre 2025