Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Accueil particuliers  > Logement  > Achat ou vente d'un logement  > Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?

Question-réponse

Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?

Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes propriétaire, vous avez perdu votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R65339">acte de propriété</a> et vous voulez savoir comment faire pour obtenir une copie de cet acte ? À qui s'adresser ? Cette copie est-elle payante ? Nous faisons le point sur les démarches à suivre.

Vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">copie</span> de votre acte de propriété auprès du <span class="miseenevidence">notaire</span> ou auprès du <span class="miseenevidence">service de la publicité foncière et de l'enregistrement</span>.

•   Demande auprès du notaire

  Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, c'est ce qu'on appelle la <span class="expression"><Expression>minute</span></Expression>.

  Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F3167">copie de cet acte</a>.

  Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.

  Où s’adresser ?

  Notaire

•   Demande auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement

  La demande de copie change selon la période d'inscription <span class="miseenevidence">avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1956</span> dans les registres des services de la publicité foncière et de l'enregistrement.

  •   Achat à partir de 1956

    Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

    Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.

    La copie est payante (<span class="valeur">6 €</span> à <span class="valeur">30 €</span> selon le type de document).

    La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Formulaire
    Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

    Cerfa n° 11187*05

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Notice - Formulaires de publicité foncière 

     À noter

    Dans les départements du <span class="miseenevidence">Haut-Rhin</span>, du <span class="miseenevidence">Bas-Rhin</span> et de la<span class="miseenevidence"> Moselle</span>, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le <span class="expression">Livre foncier</span>.

  •   Achat avant 1956

    Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

    Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.

    La copie est payante (<span class="valeur">6 €</span> à <span class="valeur">30 €</span> selon le type de document).

    La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Formulaire
    Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

    Cerfa n° 11273

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Notice - Formulaires de publicité foncière 

     À noter

    Dans les départements du <span class="miseenevidence">Haut-Rhin</span>, du <span class="miseenevidence">Bas-Rhin</span> et de la <span class="miseenevidence">Moselle,</span> le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le <span class="expression">Livre foncier</span>.

Textes de référence

• Code civil : article 2449

  Délivrance de renseignements immobiliers

• Livre des procédures fiscales : article L107 A

  Délivrance de renseignements immobiliers

• Code général des impôts : articles 878 à 881N

  Service de publicité foncière

Services en ligne et formulaires

• Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

  Formulaire

• Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

• Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?

• Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Et aussi

• Achat ou vente d'un logement

  Logement

Pour en savoir plus

• Portail des services en ligne des notaires de France

  Notaires de France

• Faire une recherche dans les archives notariales

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Dernière mise à jour : 17 décembre 2025