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Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

9, rue du Général Leclerc
B.P. 25 – 88026 EPINAL Cedex

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr


Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

le samedi de 9h à 12h

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Question-réponse

Salarié retraité : quand faut-il présenter un certificat de vie ?

Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous vivez l'étranger, votre caisse de retraite française peut vous demander chaque année un certificat de vie pour continuer à vous verser votre pension de retraite. Et, si vous touchez une retraite d'une caisse de retraite étrangère, cette caisse étrangère peut aussi vous demander de justifier votre existence, que vous viviez en France ou à l'étranger.

    • Vous n'avez en principe aucune démarche à effectuer (notamment auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale).

        À savoir

      cette règle s'applique si vous habitez dans un Dom, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou en Polynésie française.

      Toutefois, l'Agirc-Arrco adresse périodiquement un courrier demandant une déclaration sur l'honneur de non décès et/ou une déclaration sur l'honneur de non remariage (si vous bénéficiez d'une pension de réversion).

      Sans réponse de votre part, votre caisse de retraite suspend le versement de votre retraite complémentaire ou de votre pension de réversion.

      Si vous percevez des pensions de retraites de la part d'autres caisses, elles peuvent vous formuler une demande similaire.

    • Renseignez-vous auprès de la ou des caisses de retraite étrangères dont vous dépendez pour connaître les éventuelles démarches à effectuer.

    • Certaines caisses de retraite françaises exigent que leurs pensionnés transmettent chaque année un certificat de vie (également appelé attestation d'existence), s'ils vivent à l'étranger.

      C'est aussi le cas si vous habitez en outre-mer sur l'un de ces territoires :

      • Wallis et Futuna
      • Nouvelle Calédonie

      Votre caisse de retraite vous adresse 1 fois par an un certificat de vie à faire compléter par l'autorité locale compétente du pays où vous résidez.

      Le certificat de vie vous est transmis par internet sur votre compte retraite, rubrique Mes paiements retraite, sur le site Info retraite.

      Service en ligne
      Certificat de vie du retraité résidant à l'étranger

      Accéder au service en ligne  

      Groupement d'intérêt public "Union retraite"

      Le certificat de vie peut aussi vous être transmis par courrier postal si vous n'avez pas d'accès à internet.

      Ce document doit être renvoyé dans le délai d'un mois. Si vous ne respectez pas ce délai, le versement de votre retraite peut être suspendu.

      Une fois complété par l'autorité locale compétente du pays où vous résidez, vous pouvez le renvoyer par internet après l'avoir scanné ou photographié.

      Vous pouvez également renvoyer le certificat de vie au Centre de traitement Retraite à l'étranger.

      Où s’adresser ?

      CS 13 999 Esvres

      37321 Tours Cedex 9

      France

      Un seul certificat suffit pour toutes vos caisses de retraite.

    • Renseignez-vous auprès de la ou des caisses de retraite étrangères dont vous dépendez pour connaître les éventuelles démarches à effectuer.

Pour en savoir plus

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