Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

9, rue du Général Leclerc
B.P. 25 – 88026 EPINAL Cedex

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

le samedi de 9h à 12h

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Crédit à la consommation  > Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?

Question-réponse

Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?

Vérifié le 05 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le taux annuel effectif global (TAEG) est le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par un prêt.

La liste des frais est différente selon qu'il s'agisse d'un crédit à la consommation ou d'un crédit immobilier.

•   Crédit à la consommation
  • Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel
  • Frais de dossier (payés à la banque)
  • Frais payés ou dus à des intermédiaires (courtier par exemple)
  • Coût de l'assurance obligatoire (assurance de la banque ou d'une autre compagnie)
  • Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d'obligation d'ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)
•   Crédit immobilier
  • Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel
  • Frais de dossier (payés à la banque)
  • Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus dans l'octroi du prêt (courtier par exemple)
  • Coût de l'assurance emprunteur
  • Frais de garanties (hypothèque ou cautionnement)
  • Frais d'évaluation du bien immobilier (payés à un agent immobilier)
  • Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d'obligation d'ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)

    À savoir

  pour un prêt qui finance l'achat d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa), les intérêts intercalaires ne sont pas pris en compte dans le calcul du TAEG.

Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée.

Il permet de comparer plusieurs offres de prêt en fonction de leur coût total.

Vous pouvez faire une estimation du TAEG en utilisant un simulateur :

Simulateur
Faire une simulation de l'échéancier et du TAEG d'un crédit immobilier

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Les établissements de crédit ont l'obligation d'indiquer le TAEG dans les publicités, les offres préalables de crédit et dans les contrats de prêt.

En l'absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas de mention d'un TAEG erroné, le juge peut annuler totalement ou partiellement les intérêts.

Pour fixer le montant des intérêts annulés, le juge tient notamment compte du préjudice subi par l'emprunteur.

Le TAEG ne peut pas être supérieur au taux de l'usure applicable, c'est-à-dire le taux maximal d'intérêt légalement applicable en France.

Il existe différents taux de l'usure selon votre situation : somme empruntée, durée et type de prêt, par exemple.

Textes de référence

• Code de la consommation : articles L314-1 à L314-5

  Taux effectif global (définition)

• Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14

  Taux effectif global (calculs)

• Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation

Questions ? Réponses !

• Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?

Et aussi

• Crédit immobilier

  Argent - Impôts - Consommation

• Crédit à la consommation

  Argent - Impôts - Consommation

• Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Travaux : quelques conseils pour choisir un professionnel

  Institut national de la consommation (INC)

• Taux d'usure actuels

  Banque de France

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