Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

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Question-réponse

Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ?

Vérifié le 08/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La <span class="miseenevidence">carte de retrait</span> vous permet de retirer de l'argent dans les distributeurs de votre banque. Vous ne pouvez pas faire de paiement avec cette carte. Elle est généralement gratuite.

La <span class="miseenevidence">carte bancaire</span> vous permet de retirer de l'argent dans les distributeurs de toutes les banques. Elle vous permet également d'effectuer des paiements chez les commerçants ou à distance (téléphone et internet). La carte bancaire peut être à débit immédiat, c'est-à-dire que le montant des achats est prélevé immédiatement sur votre compte. Elle peut aussi être à débit différé, c'est-à-dire que le montant total des achats réalisés dans le mois est prélevé sur votre compte en une seule fois et à date fixe.

La carte bancaire est généralement payante. Les tarifs dépendent de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2909">convention de compte</a>.

  À savoir

des frais de gestion peuvent être facturés par votre banque si vous retirez de l'argent dans d'autres établissements bancaires.

Textes de référence

• Code monétaire et financier : article D312-5

  Liste des services bancaires de base

Et aussi

• Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire

  Argent - Impôts - Consommation

• Paiement par carte bancaire

  Argent - Impôts - Consommation

• Fraude à la carte bancaire

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Utilisation d'une carte bancaire

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ?

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Carte de retrait

  La finance pour tous

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Dernière mise à jour : 17 décembre 2025