Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.
Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.
Signalement
Article 322-14 du Code Pénal
“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques.
Vous êtes résident fiscal français
Vous n'êtes pas résident fiscal français
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés
Revenu concerné
Soumis aux prélèvements sociaux
Revenus fonciers (locatif vide)
Oui
Revenus d'une location meublée
Oui
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F10864">Plus-values immobilières</a> et sur certains biens meubles
Oui
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F3173">Rentes viagères constituées à titre onéreux</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F21618">Plus-values de cession de valeurs mobilières</a>
Oui
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)
Oui
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F487">Revenus de l'épargne salariale</a>
Oui
Revenus de l'épargne logement (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F16136">CEL</a> et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F16140">PEL)</a>
Oui
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F22449">PEA</a>
Oui
Intérêts du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2365">livret A</a>
Exonérés
Intérêts du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2904">livret jeune</a>
Intérêts <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2368">livret de développement durable</a>
Exonérés
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise
Exonérés
À savoir
si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R24622">EEE</a> (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R41270">Union européenne</a>, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de <span class="valeur">7,5 %</span> est dû.
Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
<span class="valeur">9,20 %</span>
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
<span class="valeur">0,5 %</span>
Prélèvement de solidarité
<span class="valeur">7,5 %</span>
TOTAL
<span class="valeur">17,20 %</span>
Si vous avez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F359">effectué votre déclaration de revenus dans les délais</a>, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.
Cet avis unique présente les informations suivantes :
Détail et calcul des 2 impositions
Total du montant à payer
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F33890">Date limite de paiement</a>
Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.
Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux service fiscaux qui se chargeront des contributions.
Si les revenus proviennent d'autres types de placements, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélèvera directement les contributions.
Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG de <span class="valeur">9,20 %</span> versée est déductible de vos revenus.
Cette part déductible est de <span class="valeur">6,8 %</span>.
Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :
<span class="valeur">2,4 %</span> de part restante de CSG
<span class="valeur">0,5 %</span> de CRDS
<span class="valeur">7,5 %</span> de prélèvement de solidarité
Attention :
pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine. C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du <span class="expression">Prélèvement forfaitaire unique</span> (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également flat tax).
Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières.
D'autres en sont exonérés.
Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés
Revenu concerné
Soumis aux prélèvements sociaux
Revenus fonciers (locatif vide)
Oui
Revenus d'une location meublée
Oui
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F10864">Plus-values immobilières</a> et sur certains biens meubles
Oui
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F3173">Rentes viagères constituées à titre onéreux</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F21618">Plus-values de cession de valeurs mobilières</a>
Non
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)
Non
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F487">Revenus de l'épargne salariale</a>
Non
Revenus de l'épargne logement (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F16136">CEL</a> et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F16140">PEL)</a>
Non
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F22449">PEA</a>
Non
Intérêts du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2365">livret A</a>
Non
Intérêts du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2904">livret jeune</a>
Non
Intérêts d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2367">livret d'épargne populaire (LEP)</a>
Non
Intérêts du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2368">livret de développement durable</a>
Non
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise
Non
Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R42218">l'EEE</a> (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de <span class="valeur">7,5 %</span>.
Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
<span class="valeur">9,20 %</span>
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
<span class="valeur">0,5 %</span>
Prélèvement de solidarité
<span class="valeur">7,5 %</span>
TOTAL
<span class="valeur">17,20 %</span>
Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.
Cet avis présente les informations suivantes :
Détail et calcul de l'imposition
Total du montant à payer
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F33890">Date limite de paiement</a>
Instagram 
Youtube 
Facebook 
Linkedin 
Instagram 
Youtube 
Facebook 
Linkedin 
