Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

9, rue du Général Leclerc
B.P. 25 – 88026 EPINAL Cedex

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

le samedi de 9h à 12h

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

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Fiche pratique

Congé de formation d'un conseiller prud'homal

Vérifié le 23 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes désigné conseiller prud'homal et vous vous demandez comment va se passer la formation pour exercer cette fonction ? Vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour cette formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. Nous vous présentons les informations à connaître.

Un conseiller prud'homal est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges individuels entre employeur et salarié au conseil de prud'hommes. Ces litiges peuvent survenir à l'occasion de tout contrat de travail.

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Qui peut bénéficier de la formation de conseiller prud'homal ?

Pour bénéficier de cette formation, vous devez être salarié et être désigné en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

  À savoir

Le ministère de la justice a mis en ligne un portail d'information de la désignation des conseillers prud'hommes.

Quelles formalités pour suivre la formation de conseiller prud'homal ?

Vous pouvez demander l'autorisation d'absence :

• Dés votre nomination

• Et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).

Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

• Date, durée, horaires de la formation
• Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation.

En cas de durée d'absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives, la lettre doit parvenir à votre employeur au moins 30 jours à l'avance.

En cas de durée d'absence inférieure à 3 journées de travail consécutives, la lettre doit parvenir à votre employeur au moins 15 jours à l'avance.

Un employeur peut-il refuser la demande de congé de formation ?

Non, l'employeur est obligé d'accepter votre demande de formation.

Quelle est la durée de la formation de conseiller prud'homal ?

• Formation initiale
• Formation continue

Vous bénéficiez d'une formation de 5 jours :

• Si vous êtes nouveau conseiller et que vous n'avez jamais exercé de mandat prud'homal
• Ou si vous n'avez pas accompli cette obligation au cours d'un précédent mandat.

Cette formation est organisée par l'École nationale de la magistrature.

 Attention :

Si vous n'avez pas suivi cette formation dans un délai de 15 mois à compter du 1er jour du 2e mois suivant votre nomination, vous êtes considéré avoir démissionné.

Durant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation.

Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser 2 semaines au cours d'une même année civile.

Cette formation est organisée par des organismes agréés.

  À savoir

Ces formations ne peuvent pas avoir lieu pendant les congés payés.

Quels sont les droits du conseiller prud'homale pendant la période de formation ?

Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.

Ainsi, vous conservez vos droits liés :

• À votre rémunération

• À la détermination des congés payés

• À votre ancienneté

• Et à votre couverture sociale.

  À savoir

Des modalités existent pour la prise en charge partielle ou totale de vos frais de déplacement et de séjour à l'occasion d'une formation initiale.

Quelle attestation remettre à l'employeur après la formation de conseiller prud'homal ?

•   Formation initiale

  L’École nationale de la magistrature vous remet une attestation individuelle de formation à la condition que vous ayez suivi cette formation.

  Vous la remettez :

  • Au président du conseil de prud'hommes
  • Et à votre employeur.
•   Formation continue

  À votre retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.

  Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.

Textes de référence

• Code du travail : article L1442-2

  Autorisation d'absence

• Code du travail : articles D1442-4 à D1442-10

  Formation continue (durée : article D1442-7)

• Code du travail : articles D1442-10-1 à D1442-10-6

  Formation initiale

• Arrêté du 28 avril 2017 fixant le contenu du programme de la formation initiale obligatoire des conseillers prud'hommes

  Programme de la formation initiale

Questions ? Réponses !

• Un conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?

Et aussi

• Conflits du travail dans le secteur privé

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Portail d'information de la désignation des conseillers prud'hommes

  Ministère chargé de la justice

• Organismes agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommes

  Legifrance

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