Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.
Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.
Signalement
Article 322-14 du Code Pénal
“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”
En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?
Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'insertion par l'activité économique (IAE) permet à des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles de bénéficier d'un contrat de travail. L'IAE peut comprendre des actions de formation.
Nous vous présentons les informations à connaître.
L'IAE s'adresse aux personnes particulièrement éloignées de l'emploi. Ce sont <span class="miseenevidence">notamment</span> les personnes suivantes :
Chômeurs de très longue durée (24 mois ou plus)
Personnes qui touchent des minimas sociaux (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=N19775">RSA</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F12484">ASS</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F12242">AAH</a>)
Jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté
Travailleurs reconnus handicapés
C'est un organisme ou une personne qui peut évaluer si oui ou non un candidat remplit les conditions pour entrer dans ce dispositif.
Cet organisme ou cette personne, appelé <span class="expression">prescripteur</span>, cible les personnes et les oriente vers des structures spécialisées en insertion sociale et professionnelle pouvant leur proposer du travail.
La <a href="https://documentation.inclusion.beta.gouv.fr/doc/emplois/liste-des-prescripteurs-habilites/" target="_blank">liste des prescripteurs</a> habilités au niveau national est publique.
Pour bénéficier de l'IAE, il faut signer un contrat de travail avec une de ces structures
Domaines d'activité et contrats de travail couverts par les structures d'insertion
Entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI)
Secteurs couverts par le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F11215">travail temporaire</a>
Intérim
<a href="https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique/article/ateliers-et-chantiers-d-insertion-aci-201158" target="_blank">Ateliers et chantiers d’insertion (ACI)</a>
Il peut être renouvelé dans la limite en principe d'une durée totale de 24 mois.
À certaines conditions, une personne d'au moins 57 ans peut conclure un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R24389">CDI</a> à la fin d'un délai minimum de 12 mois après le début de son intégration.
La durée du contrat est fixée par la convention collective. La durée totale de ces contrats peut être de 24 mois.
À certaines conditions, une personne d'au moins 57 ans peut conclure un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R24389">CDI</a> à la fin d'un délai minimum de 12 mois après le début de son intégration.
Un salarié embauché dans le cadre d'une IAE bénéficie, notamment avant de sortir du dispositif, d'un suivi et d'un accompagnement renforcés (par exemple : ateliers de recherches d'emploi, évaluation, bilan de compétences).
Un site permet au candidat et/ou à celui qui l'accompagne (exemple : pôle emploi) de repérer les offres disponibles dans le cadre de l'IAE :
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