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Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Question-réponse

Permis de chasser perdu, volé ou abîmé : comment demander un duplicata ?

Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La demande de duplicata d'un permis de chasser est à envoyer à l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R60523">OFB</a>. En cas de permis de chasser délivré par une préfecture ou une sous-préfecture avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2009, vous devez joindre à la demande une attestation de délivrance initiale.

Vous devez faire une <span class="miseenevidence">pré-demande en ligne</span> de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R13034">duplicata</a>.

Service en ligne
Pré-demande en ligne de duplicata du permis de chasser

Accéder au service en ligne  

Office français de la biodiversité (OFB)

Formulaire annexe :

Cerfa n°13944*06

<span class="miseenevidence">Après</span> avoir fait la <span class="miseenevidence">pré-demande en ligne de duplicata,</span> vous devez <span class="miseenevidence">constituer</span> un <span class="miseenevidence">dossier</span> sous format <span class="miseenevidence">papier</span> .

Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

  • Formulaire <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R1338">cerfa n°13944</a>
  • 1 photos d'identité <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F10619">conformes aux normes</a> de moins de 6 mois.
  • Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)
  • Preuve du paiement effectué lors de la pré-demande en ligne du duplicata, correspondant au montant de la redevance pour délivrance de duplicata (<span class="valeur">30 €</span>)

Adressez le dossier <span class="miseenevidence">par voie postale</span> à l’<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R60523">OFB</a> :

Où s’adresser ?

Par courrier

Office français de la biodiversité

Service du permis de chasser

BP 20

78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

 Attention :

Vérifiez que votre dossier est <span class="miseenevidence">complet</span> avant de l'envoyer.

Un <span class="miseenevidence">certificat de demande de duplicata valant permis de chasser provisoire</span> vous est adressé <span class="miseenevidence">par courrier</span> si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous avez un permis de chasser valide
  • Vous respectez les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2091">conditions de validation du permis de chasser</a>

Ce certificat vous permet de chasser <span class="miseenevidence">pendant 2 mois</span>, le temps de recevoir le duplicata.

<span class="miseenevidence">En cas de contrôle</span>, vous présentez le <span class="miseenevidence">certificat</span>, une <span class="miseenevidence">pièce d'identité avec photographie</span>, votre <span class="miseenevidence">validation</span>, et votre <span class="miseenevidence">attestation d'assurance</span>.

Si votre dossier de demande est complet, vous recevez le duplicata dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span> suivant le dépôt de votre demande.

Ce duplicata <span class="miseenevidence">annule</span> tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.

<span class="miseenevidence">Si vous ne recevez pas de réponse</span> de l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R60523">OFB</a> dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant votre demande de duplicata, cela signifie que votre demande est <span class="miseenevidence">refusée</span>.

Vous devez suivre les <span class="miseenevidence">étapes suivantes</span> pour demander un duplicata de votre <span class="miseenevidence">permis de chasse </span>s'il a été <span class="miseenevidence">délivré par une préfecture ou une sous-préfecture avant le 1er septembre 2009</span>.

La demande d'attestation de délivrance initiale du permis de chasse se fait <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>.

Indiquez vos <span class="miseenevidence">noms</span>, <span class="miseenevidence">prénoms</span>, <span class="miseenevidence">date</span> et <span class="miseenevidence">lieu de naissance</span> et, si possible, le <span class="miseenevidence">numéro</span> et la <span class="miseenevidence">date de délivrance du permis de chasse initial</span>.

Si vous avez conservé une <span class="miseenevidence">copie de votre permis de chasse initial</span> (recto + verso), joignez-la à votre envoi.

Adressez votre demande à la préfecture ou à la sous-préfecture qui vous a délivré le permis de chasser.

Vous devez faire une <span class="miseenevidence">pré-demande en ligne</span> de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R13034">duplicata</a>.

Service en ligne
Pré-demande en ligne de duplicata du permis de chasser

Accéder au service en ligne  

Office français de la biodiversité (OFB)

Formulaire annexe :

Cerfa n°13944*06

<span class="miseenevidence">Après</span> avoir fait la <span class="miseenevidence">pré-demande en ligne de duplicata</span>, vous devez <span class="miseenevidence">constituer un dossier</span> sous format <span class="miseenevidence">papier</span> .

Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

  • Formulaire <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R1338">cerfa n°13944</a>
  • 1 photos d'identité <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F10619">conformes aux normes</a> de moins de 6 mois.
  • Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)
  • Original de l'attestation de délivrance initiale du permis de chasse pour tout permis délivré par une préfecture ou une sous-préfecture avant le 1er septembre 2009
  • Preuve du paiement effectué lors de la pré-demande en ligne du duplicata, correspondant au montant de la redevance pour délivrance de duplicata (<span class="valeur">30 €</span>)

 À noter

<span class="miseenevidence">l'attestation préfectorale de délivrance initiale</span> doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être jointe à votre demande même si vous fournissez l'original de votre permis détérioré ou une copie de votre permis.

Adressez le dossier <span class="miseenevidence">par voie postale</span> à l’<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R60523">OFB</a> :

Où s’adresser ?

Par courrier

Office français de la biodiversité

Service du permis de chasser

BP 20

78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

 Attention :

Vérifiez que votre dossier est <span class="miseenevidence">complet</span> avant de l'envoyer.

Un <span class="miseenevidence">certificat de demande de duplicata valant permis de chasser provisoire</span> vous est adressé <span class="miseenevidence">par courrier</span> si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez un permis de chasser valide
  • Vous respectez les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2091">conditions de validation du permis de chasser</a>

Ce certificat vous permet de chasser <span class="miseenevidence">pendant 2 mois</span>, le temps de recevoir le duplicata.

<span class="miseenevidence">En cas de contrôle</span>, vous présentez le <span class="miseenevidence">certificat</span>, une <span class="miseenevidence">pièce d'identité avec photographie</span>, votre <span class="miseenevidence">validation</span>, et votre <span class="miseenevidence">attestation d'assurance</span>.

Si votre dossier de demande est complet, vous recevez le duplicata dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span> suivant le dépôt de votre demande.

Ce duplicata <span class="miseenevidence">annule</span> tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.

<span class="miseenevidence">Si vous ne recevez pas de réponse</span> de l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R60523">OFB</a> dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant votre demande de duplicata, cela signifie que votre demande est <span class="miseenevidence">refusée</span>.

  À savoir

L'OFB remplace l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020.

Et aussi

Pour en savoir plus

Contact

Police municipale d’Épinal
12 Rue Général Leclerc
Maison des Sports et de la Jeunesse
88000 Epinal
03 29 68 50 40
police.municipale@epinal.fr

Horaires

Accueil de jour

Lundi et mercredi de 8h30 à 17h
Mardi, jeudi, vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Patrouilles de jour

7j/7 de 7h30 à 22h

Patrouilles de nuit

Jeudi, vendredi, samedi : de 22h à 6h

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025

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