Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Fiche pratique

Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels de la voiture

Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si votre voiture a subi des dégâts matériels lors d'un accident de la circulation, vous pouvez être indemnisé par l'assurance, mais pas systématiquement. L'indemnisation des dégâts matériels dépend des garanties que vous souscrites dans votre contrat, des circonstances de l'accident et de votre niveau de responsabilité. Avant l'indemnisation, l'assureur va évaluer les dommages et peut demander une expertise des véhicules accidentés.

Pour décider si vous serez indemnisé ou non, l'assureur regarde si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels et si vous avez une part de responsabilité dans l'accident.

Ainsi, selon ces circonstances, l'assureur peut décider :

Soit de ne pas prendre pas en charge les dégâts matériels subis par votre véhicule
Soit de les prendre en charge partiellement
Soit de les prendre en charge totalement

La situation varie suivant que soyez responsable de l'accident ou non.
- Si vous avez souscrit une assurance au tiers, c'est-à-dire le minimum obligatoire, l'assureur ne prendra en charge que les dommages que vous (ou votre véhicule) avez occasionnés aux autres.
 Il prendra donc en charge les dommages que les autres véhicules ont subis, mais pas ceux qui ont affecté votre véhicule.
 À la suite de l'accident, votre assureur vous appliquera généralement une augmentation de votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2655">bonus-malus</a>.
- Dans ce cas, vous n'avez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule.
 C'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture.
 Si votre contrat le prévoit, votre assureur pourra prendre en charge la réparation de votre voiture avant de se retourner contre l'assureur du responsable de l'accident pour lui réclamer un remboursement.
 Puisque vous n'êtes pas responsable de l'accident, votre bonus-malus ne sera pas modifié.
 
 À savoir
 
 si le responsable de l'accident ne peut pas être identifié, vous pourrez, sous conditions, être <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2679">indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)</a>.
- Si votre véhicule est assuré tous risques, votre assureur prendra à sa charge les réparations.
 Il réparera les dommages que les autres véhicules ont subis, mais aussi les dommages subis par le votre.
 La plupart des contrats d'assurance prévoient dans cette hypothèse qu'une partie forfaitaire du coût de la réparation, appelée <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R2082">franchise</a>, reste à la charge des assurés.
 À la suite de l'accident, votre assureur vous appliquera une augmentation de votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2655">bonus-malus</a>.
- Dans ce cas, vous n'avez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule.
 C'est votre assureur qui s'en chargera et qui se retournera ensuite vers l'assureur du responsable de l'accident.
 Puisque vous n'êtes pas responsable de l'accident, votre bonus-malus ne sera pas modifié.

Attention :

en cas d'accident, veillez bien à <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2149">prévenir votre assureur dans les 5 jours ouvrés</a>, en lui adressant votre exemplaire du constat bien renseigné ou en utilisant le <a href="http://www.e-constat-auto.fr/" target="_blank">e-constat</a>.

Si vous avez un accident avec votre voiture, la compagnie d'assurance chargée de votre indemnisation doit vous proposer de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F31268">réaliser une expertise</a>.

L'expert mandaté par l'assurance est chargé des missions suivantes :

Identifier la voiture, constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l'accident
Déterminer le ou les point(s) de choc
Établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement)
Valider le prix des réparations facturé par le garagiste
Définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple)
Calculer la valeur de remplacement à dire d'expert (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R42901">Vrade</a>) du véhicule
Indiquer si le véhicule peut encore circuler dans les conditions normales de sécurité.

Le rapport d'expertise, habituellement établi sous 8 à 12 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R1092">jours calendaires</a>, vous sera adressé, de même qu'à l'assureur.

Si vous souhaitez contester les conclusions de l'expert, vous pouvez commander une contre-expertise, mais vous devrez régler les honoraires de cet expert.

Le montant de votre indemnisation dépendra des garanties souscrites et de votre niveau de responsabilité dans l'accident.

Votre assureur doit vous envoyer au moins une offre d'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d'accident.

L'assureur peut appliquer une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2706">franchise</a> si le contrat le prévoit.

L'offre d'indemnisation de l'assureur prend en compte le coût des réparations par rapport à la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R42901">Vrade</a>.

L'assureur adapte son offre suivant que votre voiture soit réparable ou non.

La situation varie suivant que le coût de la réparation est inférieur ou supérieur à la<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R42901">Vrade</a>.
- Les réparations du véhicule et des accessoires sont prises en charge par l'assureur.
- Le véhicule est considéré comme économiquement irréparable.
 L'assureur vous proposera une indemnisation au moins égale à la valeur d'assurance.
 Le montant d'indemnisation varie en fonction du contrat souscrit.
Si le véhicule est déclaré irréparable par l'expert (par exemple s'il est entièrement brûlé ou immergé), l'assureur le considère comme étant techniquement irréparable.
Dans ce cas, l'assureur vous proposera une indemnisation. Cette indemnisation est variable selon les contrats, mais elle est en général équivalente à la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R42901">Vrade</a>.

Vous pouvez contester l'offre de l'assureur si vous la considérez insuffisante.

Vous devez alors adresser un courrier à votre assureur pour contester sa proposition d'indemnisation.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Contester l'offre d'indemnisation de son assureur pour son véhicule accidenté

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Code civil : articles 1240 à 1244

Délits et des quasi-délits
Code des assurances : articles L211-8 à L211-25

Procédures d'indemnisation

Contester l'offre d'indemnisation de son assureur pour son véhicule accidenté

Modèle de document

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Contact

Police municipale d’Épinal
12 Rue Général Leclerc
Maison des Sports et de la Jeunesse
88000 Epinal
03 29 68 50 40
police.municipale@epinal.fr

Horaires

Accueil de jour

Lundi et mercredi de 8h30 à 17h
Mardi, jeudi, vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Patrouilles de jour

7j/7 de 7h30 à 22h

Patrouilles de nuit

Jeudi, vendredi, samedi : de 22h à 6h

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025

Stationnement gênant / abusif

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Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels de la voiture

Dans quel cas est-on indemnisé ?

Comment se fait l'évaluation des dommages ?

Comment se calcule le montant de l'indemnisation ?

Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec le montant proposé ?

Textes de référence

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