Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Fiche pratique

Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur

Vérifié le 20/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

La carte d'identité de votre enfant mineur est périmée ou le devient bientôt ? Nous vous présentons la démarche pour le renouvellement de la carte.

Demande en France
À l'étranger

Pour renouveler la carte d'identité d'un mineur, l'enfant et son représentant légal doivent se rendre à la mairie.

Ils doivent présenter les documents justificatifs nécessaires.

Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet.

Le responsable doit exercer <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F18605">l'autorité parentale</a>. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.

Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

La liste des mairies équipées est consultable en ligne :

Où s’adresser ?

Mairie délivrant des cartes d'identité

Attention :

de nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

L'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R50821">ANTS</a> met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée :

Outil de recherche
Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d'identité

Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation.

La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Service en ligne
Pré-demande pour un renouvellement de carte d'identité

Accessible avec un compte ANTS ou via <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez ensuite vous rendre à la mairie avec les documents justificatifs.

Le responsable signe le talon photo accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur.
Les empreintes du mineur sont prises au guichet.
Le responsable signe le talon photo, accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur.
Les empreintes du mineur sont prises au guichet.
Si son responsable est d'accord, le mineur peut signer le talon photo.
Sinon, c'est le responsable qui appose sa signature, accompagnée de la mention le père, la mère ou le tuteur.

Il faut présenter les documents originaux.

- Carte d'identité
- Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F32675">Justificatif de domicile</a>
- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)
- Carte d'identité
 Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
 Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F32675">Justificatif de domicile</a>
 Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)
- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)
 Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
 Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F32675">Justificatif de domicile</a>
 Passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans
 Si le passeport est plus ancien, vérifiez si <a href="https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank">l'état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé</a>. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R1406">acte de naissance</a> de moins de 3 mois.
 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F18713">Justificatif de nationalité française</a> si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
 Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)
 
 Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
 Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F32675">Justificatif de domicile</a>
 Vérifiez si <a href="https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank">l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé</a>. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R1406">acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de moins de 3 mois.
 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F18713">Justificatif de nationalité française</a> si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
 Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

À savoir

si vous souhaitez que l'enfant utilise un nom d'usage (double-nom), d'autres documents peuvent être réclamés pour justifier l'utilisation du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1343">nom de l'autre parent</a>.

Elle est gratuite.

La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement.

Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter.

Attention :

si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.

Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R50821">ANTS</a> :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte d'identité

Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.

Le responsable doit se présenter au guichet pour récupérer la carte d'identité.
La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).
Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.
Passé ce délai, la carte est détruite.
Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer la carte d'identité.
La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).
Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.
Passé ce délai, la carte est détruite.

La carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans.

S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.

Pour renouveler la carte d'identité d'un mineur, l'enfant et son représentant légal doivent se rendre au consulat avec les documents justificatifs nécessaires.

Il faut se rendre à l'ambassade ou au consulat.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet.

Attention :

le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

Si vous souhaitez retirer la carte d'identité auprès d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043466325" target="_blank">consul honoraire habilité</a>, il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.

Il faut présenter les documents originaux.

- Carte d'identité
- Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F32675">Justificatif de domicile</a>
- Carte d'identité
 Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
 Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F32675">Justificatif de domicile</a>
- Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
 Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F32675">Justificatif de domicile</a>
 Passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans
 Si le passeport est plus ancien, vérifiez si <a href="https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank">l'état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé</a>. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R1406">acte de naissance</a> de moins de 3 mois.
 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F18713">Justificatif de nationalité française</a> si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
 
 Photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
 Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F32675">Justificatif de domicile</a>
 Vérifiez si <a href="https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank">l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé</a>. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R1406">acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de moins de 3 mois.
 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F18713">Justificatif de nationalité française</a> si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)

À savoir

Gratuit

La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et n'est donc pas délivrée immédiatement.

Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.

Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R50821">ANTS</a> :

Service en ligne
Suivre votre demande de carte d'identité

Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de la demande, vous recevez un SMS lorsque la carte d'identité est disponible.

Le responsable doit se présenter au lieu du dépôt du dossier ou auprès d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043466325" target="_blank">consul honoraire habilité</a> pour récupérer la carte d'identité.
La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).
Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.
Passé ce délai, la carte est détruite.
Le responsable doit se présenter avec son enfant au lieu du dépôt du dossier ou auprès d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043466325" target="_blank">consul honoraire habilité</a> pour récupérer la carte d'identité.
La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).
Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.
Passé ce délai, la carte est détruite.

La carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans.

S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.

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Police municipale d’Épinal
12 Rue Général Leclerc
Maison des Sports et de la Jeunesse
88000 Epinal
03 29 68 50 40
police.municipale@epinal.fr

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Accueil de jour

Lundi et mercredi de 8h30 à 17h
Mardi, jeudi, vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Patrouilles de jour

7j/7 de 7h30 à 22h

Patrouilles de nuit

Jeudi, vendredi, samedi : de 22h à 6h

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025

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Où s’adresser ?

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Quels documents fournir pour la demande de nouvelle carte ?

Quel est le coût de la carte d'identité ?

Quel est le délai de fabrication de la carte d'identité ?

Comment retirer la carte d'identité quand elle est prête ?

Quelle est la durée de validité de la carte d'identité ?

Où et comment faire la demande de nouvelle carte ?

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Quels documents fournir pour la demande de nouvelle carte ?

Quel est le coût de la carte d'identité ?

Quel est le délai de fabrication de la carte d'identité ?

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