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Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

9, rue du Général Leclerc
B.P. 25 – 88026 EPINAL Cedex

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr


Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

le samedi de 9h à 12h

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Fiche pratique

Accessoires obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...

Vérifié le 15 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour circuler en France avec une voiture particulière, il faut avoir dans son véhicule un gilet de sécurité et un triangle de présignalisation. Le véhicule doit avoir des feux qui fonctionnent et des vitres avant qui laissent passer 70 % de la lumière. L'absence de ces équipements constitue une infraction et entraîne une contravention plus ou moins importante.

Accessoires obligatoires en voiture

Accessoires obligatoires en voiture et sanctions en cas d'absence

Gilet de sécurité et triangle de présignalisation. Le gilet et/ou le triangle doivent être utilisés lorsque l'immobilisation du véhicule constitue un danger pour la circulation. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Pneus. Rouler avec des pneus en mauvais état est interdit. En cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Éclairage. Tout véhicule doit être équipé de feux en état de fonctionner. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Vitres avant. Le pare-brise et les vitres avant latérales (côté conducteur et passager) doivent avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur. Ne pas respecter cette obligation est puni par un retrait de 3 points du permis et une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Vous devez avoir dans votre véhicule les équipements homologués suivants :

  • Gilet de sécurité fluorescent (marquage CE)
  • Triangle de présignalisation (marquage E 27 R).

Le gilet doit être rangé à portée de main.

Le gilet et/ou le triangle doivent être utilisés lorsque l'immobilisation du véhicule constitue un danger pour la circulation.

Vous devez placer le triangle à 30 mètres au moins du véhicule ou de l'obstacle à signaler et allumer vos feux de détresse.

Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

 À noter

vous n'êtes pas obligé de mettre en place le triangle si cette action peut mettre votre vie en danger.

Il est recommandé d'avoir dans son véhicule une roue de secours et le matériel pour l'installer.

 Attention :

rouler avec des pneus en mauvais état est interdit. En cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. L'immobilisation du véhicule peut être ordonnée.

Tout véhicule doit être équipé de feux en état de fonctionner.

Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.

L'immobilisation du véhicule peut être ordonnée.

Si une ampoule est défaillante, vous devez la remplacer immédiatement.

Il est donc recommandé d'avoir des ampoules de rechange dans son véhicule.

Le pare-brise et les vitres avant latérales (côté conducteur et passager) doivent avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur.

Elles doivent transmettre au moins 70% de la lumière.

Il est interdit de modifier les caractéristiques des vitres sauf pour des raisons médicales.

Ne pas respecter cette obligation est puni par un retrait de 3 points du permis et une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

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