Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

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Question-réponse

Comment choisir ou changer de fournisseur d'électricité ou de gaz ?

Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il existe plusieurs fournisseurs d'électricité et de gaz sur le marché de l'énergie.

Vous pouvez utiliser un téléservice pour trouver un fournisseur sur votre commune :

Outil de recherche
Rechercher un fournisseur d'électricité et/ou de gaz

Le changement de fournisseur est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

  À savoir

vous pouvez changer de fournisseur d'électricité ou de gaz <span class="miseenevidence">autant de fois que vous le souhaitez</span>. Vous pouvez également <span class="miseenevidence">revenir chez votre ancien fournisseur</span>. Il n'y a pas de période minimum d'engagement.

Vous pouvez choisir 2 fournisseurs différents, l'un pour l'électricité, l'autre pour le gaz ou pour 1 seul fournisseur pour l'électricité et le gaz.

Pour faire votre choix, vous pouvez vous aider d'un comparateur d'offres :

Outil de recherche
Comparateur d'offres d'électricité et de gaz

En changeant de fournisseur, <span class="miseenevidence">vous ne changez pas de compteur</span> d'électricité ou de gaz.

Une fois le contrat conclu avec le nouveau fournisseur, vous n'avez pas d'autre démarche à faire. La résiliation de votre ancien contrat est <span class="miseenevidence">automatique</span>.

Jusqu'à la date de changement, votre fournisseur actuel continue à vous fournir en énergie.

 À noter

en cas de litige sur l'exécution de votre contrat, vous devez faire une réclamation avec accusé de réception au service clientèle de votre fournisseur. Si le litige persiste vous pouvez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F20820">faire appel au médiateur national de l'énergie</a>. Ce recours est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

Textes de référence

• Code de l'énergie : articles L331-1 à L331-4

  Choix du fournisseur d'électricité

• Code de l'énergie : articles L441-1 à L441-5

  Choix du fournisseur de gaz

• Réponse ministérielle du 3 mars 2020 relatif au changement de fournisseur d'énergie

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Pour en savoir plus

• Site d'information pour les consommateurs d'électricité et de gaz

  Médiateur national de l'énergie

• Fin des tarifs réglementés du gaz naturel

  Institut national de la consommation (INC)

© Direction de l'information légale et administrative

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025