Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Fiche pratique

Licenciement économique : priorité de réembauche

Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un ancien salarié licencié pour motif économique peut retrouver un emploi dans son entreprise lorsque celle-ci procède à des embauches sur des emplois correspondant à sa qualification.

En quoi consiste la priorité de réembauche ? Que doit faire le salarié pour pouvoir en bénéficier ? Pendant quel délai bénéficie-t-il de cette priorité ? Quelles sont les obligations de l'employeur et quelles sanctions encoure-t-il s'il ne les respecte pas ?

Nous faisons le point sur la règlementation.

La priorité de réembauche permet à un ancien salarié <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2776">licencié pour motif économique</a> d'être prioritaire dans l'attribution de tout emploi devenu disponible dans l'entreprise après son départ.

Il doit adresser une demande à son ancien employeur pour pouvoir bénéficer de cette priorité.

Le salarié licencié pour motif économique peut bénéficier de la priorité de réembauche, peu importe que le licenciement soit individuel ou collectif.

La priorité d'embauche s'applique aussi au salarié licencié pour motif économique qui a accepté un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.

À savoir

La priorité d'embauche concerne également le salarié dont le contrat de travail est rompu dans les situations suivantes :

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F24411">Plan de départ volontaire</a> dans un contexte de difficultés économiques dans l'entreprise
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2811">Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>

L'employeur doit mentionner dans la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F19645">lettre de licenciement</a> l'existence de la priorité de réembauche et les conditions de sa mise en œuvre.

À noter

En cas d'adhésion du salarié au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, la priorité de réembauche doit figurer dans le document écrit énonçant le motif économique de la rupture.

Il est remis au plus tard au salarié au moment de cette adhésion.

Pour pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche, le salarié doit en faire la demande à son ancien employeur dans le délai de 1 an à compter de la date de rupture de son contrat de travail.

Aucun formalisme n'est imposé, mais il est conseillé au salarié de faire sa demande par écrit (par exemple un mail ou un courrier recommandé avec accusé de réception LR/AR).

Oui, l'employeur doit informer le salarié qui fait usage de son droit à la priorité de réembauche, de tout emploi dans l'entreprise devenu disponible et compatible avec sa qualification.

Aucun formalisme n'est imposé, mais il est conseillé à l'employeur d'informer le salarié <MiseEnEvidence>par écrit </MiseEnEvidence>(par exemple par courrier LR/AR ou mail).

La priorité de réembauche concerne le poste disponible entrainant une procédure de recrutement, puis d'embauche.

Cet emploi doit être compatible avec la qualification que le salarié possédait au moment de son licenciement.

Il doit être compatible aussi avec la nouvelle qualification que le salarié a pu éventuellement obtenir après son licenciement, s'il en a préalablement informé l'employeur.

Attention :

L'employeur n'a pas l'obligation de proposer un poste devenu disponible à un ancien salarié qui n'a pas demandé à bénéficer de la priorité de réembauche dans le délai de 1 an.

Le salarié bénéficie de la priorité de reémbauche <MiseEnEvidence>pendant 1 an à compter de la date de rupture de son contrat de travail.</MiseEnEvidence>

Lorsque plusieurs salariés souhaitent bénéficier en même temps de la priorité de réembauche sur le même poste, l'employeur n'a pas l'obligation de suivre un ordre déterminé pour faire son choix.

L'employeur peut choisir librement le futur salarié selon l'intérêt de l'entreprise et en fonction de critères qu'il peut définir lui même (par exemple l'ancienneté, la compétence, l'ordre d'arrivée sur la candidature, etc).

L'employeur qui ne respecte pas ses obligations s'expose à des sanctions qui varient en fonction de la nature de l'infraction.

En cas d'absence d'information du salarié dans la lettre de licenciement économique

L'employeur qui n'informe pas le salarié de son droit à la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement peut être condamné à verser des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> au salarié en fonction du préjudice subi.

Le salarié peut alors <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2360">saisir le conseil des prud'hommes</a>.

En cas d'absence d'information du salarié sur les postes disponibles

L'employeur qui n'informe pas le salarié sur les postes disponibles s'expose à des sanctions qui varient selon l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié :

L'employeur peut être condamné à verser des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> au salarié en fonction du préjudice subi.
Le salarié a un délai de 2 ans pour <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a>.
Ce délai démarre 1 an après la date de rupture de son contrat de travail.
- L'employeur peut être condamné à verser des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> au salarié en fonction du préjudice subi.
 Le salarié a un délai de 2 ans pour <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a>.
 Ce délai démarre 1 an après la date de rupture de son contrat de travail.
- L'employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité d'une valeur minimum de 1 mois de salaire.
 Le salarié a un délai de 2 ans pour <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a>.
 Ce délai démarre 1 an après la date de rupture de son contrat de travail.

Code du travail : article L1233-45

Bénéficiaires, durée et obligations de l'employeur
Code du travail : article L1233-42

Mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement
Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17

Sanction des irrégularités

Questions ? Réponses !

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Contact

Police municipale d’Épinal
12 Rue Général Leclerc
Maison des Sports et de la Jeunesse
88000 Epinal
03 29 68 50 40
police.municipale@epinal.fr

Horaires

Accueil de jour

Lundi et mercredi de 8h30 à 17h
Mardi, jeudi, vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Patrouilles de jour

7j/7 de 7h30 à 22h

Patrouilles de nuit

Jeudi, vendredi, samedi : de 22h à 6h

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025

Stationnement gênant / abusif

Signalement

Amendes

Licenciement économique : priorité de réembauche

En quoi consiste la priorité de réembauche lors d'un licenciement économique ?

Qui peut bénéficier de la priorité de réembauche ?

Comment le salarié est-il informé qu'il bénéficie de la priorité de réembauche ?

Que doit faire le salarié pour pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche ?

L'employeur doit-il informer le salarié des postes disponibles ?

Pendant quel délai l'ancien salarié bénéficie-t-il de la priorité de réembauche ?

Que peut faire l'employeur en cas de candidatures multiples sur le même poste ?

Quelles sont les sanctions pour l'employeur qui ne respecte pas la priorité de réembauche ?