Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Question-réponse

Quel mandat de vente peut-on confier à une agence immobilière ?

Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière ?

Vous allez signer avec l'agent immobilier un contrat, appelé mandat de vente, dans lequel vous lui confiez la recherche d'un acheteur et la vente de votre bien.

Il existe plusieurs types de mandat de vente.

Selon le contrat, vous pouvez conserver la liberté de vendre vous-même votre bien et confier la vente à une ou plusieurs agences.

Nous faisons le point sur les différents mandats.

Mandat simple
Mandat exclusif
Mandat semi-exclusif

Vous pouvez confier la vente à un ou plusieurs agents immobiliers. Vous gardez la possibilité de vendre vous-même votre bien.

L'agent immobilier qui réalise la vente perçoit les<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R14736"> honoraires</a>. Vous n'avez pas à dédommager les autres agences.

Le mandat est écrit, daté et signé. Il est réalisé en 2 exemplaires originaux, 1 pour le vendeur et 1 pour l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2954">agent immobilier</a>.

Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

Identité du vendeur, le mandant
Identité de l'agent immobilier, le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R12420">mandataire</a>
Objet du mandat, description du bien vendu
Prix de vente du bien
Durée du mandat
Résiliation du contrat
Rémunération de l’agent, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)
Conditions dans lesquelles le mandataire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs, pour l'opération objet du contrat
Numéro d’inscription au registre des mandats de l'agence (répertoire chronologique des mandats signés) sur l'exemplaire du vendeur
Moyens employés par le professionnel pour diffuser auprès du public ses annonces commerciales

Une clause expresse rédigée en caractères très apparents doit autoriser l'agent immobilier à s'engager sur l'opération prévue. Sans cette clause, l'agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente .

Attention :

Une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R19480">clause pénale</a> d'indemnisation rédigée en caractères très apparents peut figurer dans le mandat.

Le mandat doit avoir une durée limitée. Le plus souvent, elle est de 3 mois <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R3083">irrévocables</a>.

Le mandat peut prévoir une reconduction tacite. Dans ce cas, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la reconduction, l’agent immobilier vous envoie une lettre ou un courrier électronique. Il vous informe que vous avez le droit de ne pas reconduire le mandat. Si vous ne recevez pas ce courrier, vous pouvez mettre fin au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

À savoir

Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.

Vous devez attendre la fin de la durée initiale du mandat pour le résilier. Si le contrat est reconduit, vous pouvez le résilier à tout moment.

Dans les 2 cas, vous devez prévenir l'agent immobilier 15 jours à l'avance, par lettre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R46090">RAR</a>.

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours uniquement si vous avez signé un mandat à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou en dehors de l'agence immobilière.

Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R33413">chômé</a>, il est prolongé jusqu'au premier <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

Vous devez envoyer votre rétractation par lettre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R46090">RAR</a> à l'agent immobilier.

Vous n'avez pas à donner d'explication.

Attention :

Si l'agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Vous confiez la vente à un seul agent immobilier. Vous n'avez pas la posibilité de vendre vous-même votre bien.

Vous n'avez pas à dédommager l'agent immobilier s'il ne réalise pas la vente.

Le mandat contient une clause d'exclusivité rédigée en caractères très apparents. Elle précise les actions que l'agent immobilier s'engage à réaliser et la manière dont il vous rend compte des actions effectuées selon une périodicité que vous définissez ensemble.

Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

Identité du vendeur, le mandant
Identité de l'agent immobilier, le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R12420">mandataire</a>
Objet du mandat, description du bien vendu
Prix de vente du bien
Durée du mandat
Résiliation du contrat
Rémunération de l’agent, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)
Conditions dans lesquelles le mandataire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs, pour l'opération objet du contrat
Numéro d’inscription au registre des mandats de l'agence (répertoire chronologique des mandats signés) sur l'exemplaire du vendeur
Moyens employés par le professionnel pour diffuser auprès du public ses annonces commerciales

Attention :

Sa durée est de 3 mois <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R3083">irrévocables</a>. Il ne peut pas être <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R59136">reconduit tacitement</a>. Si vous voulez continuer à confier la vente à l'agent immobilier, vous devez signer un nouveau contrat exclusif, simple ou semi-exclusif.

À savoir

Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.

Passé le délai de 3 mois après sa signature, vous pouvez mettre fin au contrat exclusif à tout moment. Vous devez prévenir l'agent immobilier 15 jours à l'avance, par lettre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R46090">RAR</a>.

Vous n'avez pas à donner d'explication.

Attention :

Si l'agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Vous confiez la vente de votre bien à un seul agent immobilier.

Vous ne pouvez pas faire appel à une autre agence mais vous conservez la possibilité de trouver vous-même un acheteur.

Le mandat peut vous laisser libre de vendre de particulier à particulier sans avoir à verser d'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R14736">honoraires</a>.

Il peut aussi prévoir que vous deviez rediriger l'acheteur que vous avez trouvé vers l'agent immobilier. Dans ce cas, vous payez des honoraires réduits.

Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

Identité du vendeur, le mandant
Identité de l'agent immobilier, le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R12420">mandataire</a>
Objet du mandat, description du bien vendu
Prix de vente du bien
Durée du mandat
Résiliation du contrat
Rémunération de l’agent, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)
Conditions dans lesquelles le mandataire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs, pour l'opération objet du contrat
Numéro d’inscription au registre des mandats de l'agence (répertoire chronologique des mandats signés) sur l'exemplaire du vendeur
Moyens employés par le professionnel pour diffuser auprès du public ses annonces commerciales

Attention :

À savoir

Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.

Vous devez attendre la fin de la durée initiale du mandat pour le résilier. Si le contrat est reconduit, vous pouvez le résilier à tout moment.

Vous n'avez pas à donner d'explication.

Attention :

Si l'agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Vous pouvez choisir de signer l'un de ces 3 types de mandat de vente :

Mandat simple avec une ou plusieurs agences qui vous permet de vendre le bien vous-même
Mandat exclusif avec une agence qui est la seule à pouvoir vendre le bien
Mandat semi-exclusif avec une seule agence qui vous permet de vendre le bien vous-même

Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles

Article 6
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à des opérations sur les immeubles et fonds de commerce

Mandat et clause pénale (Article 78 et 78-1)
Code civil : article 1375

Document original
Code civil : articles 2003 à 2010

Fin du mandat

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03 29 68 50 40
police.municipale@epinal.fr

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Dernière mise à jour : 17 décembre 2025

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