Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un salarié du secteur privé  > Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?

Question-réponse

Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Oui, </span>votre employeur peut vous <span class="miseenevidence">mettre d'office à la retraite</span> si vous avez <span class="miseenevidence">au moins 70 ans</span>.

Si vous avez <span class="miseenevidence">entre 67 et 69 ans</span>, votre employeur peut vous <span class="miseenevidence">proposer</span> de partir à la retraite, mais vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas obligé</span> d'accepter.

• Entre 67 et 69 ans
• À partir de 70 ans

Votre employeur peut vous interroger <span class="miseenevidence">par écrit</span> sur votre intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre votre retraite.

Cette demande vous est adressée<span class="miseenevidence"> 3 mois avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.</span>

Vous avez <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour donner votre réponse à votre employeur.

•   1er cas : vous acceptez de partir en retraite

  Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.

  Toutefois, si vous êtes <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R54653">salarié protégé</a>, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite.

  Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un <span class="miseenevidence">délai de préavis </span>dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2855">licenciement</a>.

•   2e cas : vous refusez de partir en retraite

  Votre employeur ne peut pas vous mettre d'office à la retraite.

  En revanche, il peut vous interroger de nouveau, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à votre 69<Exposant>e</Exposant> anniversaire inclus.

    À savoir

  En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=N480">licenciement pour motif personnel</a>.

L'employeur peut vous mettre d’office à la retraite. <span class="miseenevidence">Votre accord n'est pas nécessaire.</span>

Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.

Toutefois, si vous êtes <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R54653">salarié protégé</a>, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite.

Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un <span class="miseenevidence">délai de préavis</span> dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2855">licenciement</a>.

  À savoir

En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=N480">licenciement pour motif personnel</a>.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1237-5 à L1237-8

  Procédure d'interrogation annuelle du salarié, préavis, mise à la retraite irrégulière

• Code du travail : article D1237-2-1

  Procédure d'interrogation annuelle du salarié (délais pour la demande et pour la réponse)

Questions ? Réponses !

• Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?

© Direction de l'information légale et administrative

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025