Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Merci,

Le formulaire a bien été envoyé au(x) service(s) concerné(s).

Jour(s) et créneau(x) horaire(s) concernés *

Commentaire ou description *

Ajouter une photo

Parcourir

Emplacement du véhicule

Adresse *

Vos informations de contact

Email *

Téléphone *

Êtes-vous un robot ?

En soumettant ce formulaire, j’accepte que les informations saisies soient exploitées par la Ville d’Epinal aux fins de gestion de votre demande. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données à caractère personnel et sur vos droits, consultez notre politique de confidentialité.

* Champs obligatoires

Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Fiche pratique

Assurance habitation du locataire : risques locatifs

Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité), vous devez prendre une assurance risques locatifs. Cette assurance couvrira votre responsabilité en cas de dommages occasionnés au logement loué. Vous devez respecter cette obligation, quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée la durée de votre séjour en France.

Cas général
Location saisonnière ou logement de fonction

Oui. Si vous êtes locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité), la loi vous oblige à l'assurer au minimum avec une assurance pour les risques locatifs.

L'assurance "risques locatifs" couvre les dommages causés au logement par un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F21532">incendie</a>, une explosion ou un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1352">dégât des eaux</a>.

Mais la couverture de cette assurance concerne uniquement le logement loué lui-même. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas couverts par cette assurance. Ils doivent faire l'objet d'une autre garantie, appelée recours des voisins et des tiers, qui est facultative.

L'assurance des risques locatifs ne couvre pas non plus vos biens personnels, qui pourraient être endommagés lors d'un sinistre. L'assurance ne vous les remboursera donc pas. Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1350">assurance complémentaire</a>, couramment nommée multirisques habitation.

Si vous ne fournissez pas au propriétaire une attestation d'assurance "risques locatifs", alors il peut choisir soit de résilier le bail, soit de prendre une assurance "risques locatifs" pour votre compte.

Votre bail peut ou non contenir une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R63405">clause résolutoire</a> pour absence d'assurance couvrant les risques locatifs (dommages causés au logement par un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F21532">incendie</a>, une explosion ou un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1352">dégât des eaux</a>).
- Le propriétaire doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) de vous remettre un commandement vous demandant de prendre une assurance "risques locatifs".
 Après avoir reçu le commandement, vous avez 1 mois pour prendre une assurance "risques locatifs".
 Si vous n'avez pas pris d'assurance dans ce délai, le propriétaire doit saisir le tribunal pour demander au juge des contentieux de la protection de constater que votre bail est résilié et d'ordonner votre expulsion du logement.
- Le propriétaire doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) de vous <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R12538">assigner</a> devant le tribunal, pour demander au juge des contentieux de la protection de résilier votre bail et d'ordonner votre expulsion du logement.
 
 À savoir
 
 Avant de vous assigner devant le tribunal, le propriétaire peut vous envoyer une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R2705">mise en demeure</a> de respecter votre obligation de prendre une assurance "risques locatifs", mais il n'y est pas obligé.
Le propriétaire doit vous envoyer un courrier recommandé avec avis de réception vous indiquant son intention de prendre une assurance "risques locatifs", pour votre compte.

À savoir

Lorsque le propriétaire envoie ce courrier, il ne peut plus demander la résiliation du bail pour absence d'assurance, même si votre bail contient une clause résolutoire.

Après avoir reçu ce courrier, vous avez 1 mois pour prendre une assurance "risques locatifs".
Après ce délai d'un mois, si vous n'avez pris d'assurance, le propriétaire peut en prendre une pour votre compte.
Le propriétaire doit alors vous remettre une copie du contrat d'assurance lors de sa souscription et à chaque renouvellement.
Le propriétaire paie la prime d'assurance annuelle facturée par l'assureur. Mais vous devez le rembourser de cette somme, que le propriétaire peut augmenter d'au maximum 10 %. Vous devez lui rembourser le total par 1/12<Exposant>e</Exposant>à chaque paiement du loyer mensuel.
Exemple
Le propriétaire a payé une prime d'assurance annuelle de 200 €
Le propriétaire majore cette somme de 10 %
Vous lui devez au total : 200 € x 1,10 = 220 €
Chaque mois, vous devez lui rembourser : 220 €/12 = 18,33 €
Le montant total à rembourser doit être inscrit sur l'avis d'échéance et sur la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Vous pouvez mettre fin à l'assurance prise par le propriétaire pour votre compte. Pour cela, vous devez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2591">prendre une assurance "risques locatifs"</a> et lui remettre l'attestation d'assurance. Le propriétaire doit résilier son assurance le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation.
Lorsque vous quittez définitivement le logement avant la fin du contrat d'assurance, le propriétaire doit le résilier le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation du contrat.

Si vous occupez une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2721">location saisonnière</a> ou un logement de fonction, vous n'avez pas l'obligation de prendre une assurance pour les risques locatifs.

Néanmoins, si vous êtes responsable d'un dommage sur le logement, vous devrez indemniser le propriétaire.

Vous pouvez donc souscrire une assurance pour vous protéger.

Code civil : articles 1714 à 1751-1

Règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Code civil : articles 1240 à 1244

Délits et quasi-délits
Code des assurances : articles L121-1 à L121-17

Règles relatives aux assurances
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7

Obligation du locataire de fournir une attestation d'assurance
Décret du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

L'assurance multirisques habitation

Institut national de la consommation (INC)
L'assurance dégât des eaux

Institut national de la consommation (INC)

Contact

Police municipale d’Épinal
12 Rue Général Leclerc
Maison des Sports et de la Jeunesse
88000 Epinal
03 29 68 50 40
police.municipale@epinal.fr

Horaires

Accueil de jour

Lundi et mercredi de 8h30 à 17h
Mardi, jeudi, vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Patrouilles de jour

7j/7 de 7h30 à 22h

Patrouilles de nuit

Jeudi, vendredi, samedi : de 22h à 6h

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025