Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Revenu de solidarité active (RSA)  > Prime de Noël : comment en bénéficier ?

Question-réponse

Prime de Noël : comment en bénéficier ?

Vérifié le 19/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Cas général
• À Mayotte

La prime de Noël est versée si vous avez touché pour le mois de novembre 2022 ou pour celui de décembre 2022 une des prestations suivantes :

• Revenu de solidarité active (RSA)
• Prime forfaitaire pour reprise d'activité
• Allocation de solidarité spécifique (ASS)
• Allocation équivalent retraite (AER)

•   Vous touchez le RSA

  Le montant de la prime dépend de la composition de votre famille.

  Montant 2021 de la prime de Noël

  Situation familiale	Si vous vivez seul	Si vous vivez en couple
  Sans enfant	<span class="valeur">152,45 €</span>	<span class="valeur">228,67 €</span>
  1 enfant	<span class="valeur">228,67 €</span>	<span class="valeur">274,41 €</span>
  2 enfants	<span class="valeur">274,41 €</span>	<span class="valeur">320,14 €</span>
  3 enfants	<span class="valeur">335,39 €</span>	<span class="valeur">381,12 €</span>
  4 enfants	<span class="valeur">396,37 €</span>	<span class="valeur">442,10 €</span>
  Par personne supplémentaire	<span class="valeur">60,98 €</span>	<span class="valeur">60,98 €</span>

  La prime est versée automatiquement,<span class="miseenevidence"> vous n'avez aucune démarche à faire</span>.

  Selon votre situation, la prime est versée par la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R24582">Caf</a> ou votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R24583">MSA</a>.

•   Vous touchez l'ASS ou l'AER ou la prime forfaitaire pour reprise d'activité

  Le montant de la prime de Noël est fixe quel que soit le nombre de personnes de votre foyer.

  Le montant forfaitaire est égal à <span class="valeur">152,45 €</span>.

  La prime est versée automatiquement par Pôle emploi : <span class="miseenevidence">vous n'avez aucune démarche à faire</span>.

La prime de Noël est versée si vous avez touché pour le mois de novembre 2022 ou pour celui de décembre 2022 une des prestations suivantes :

• Revenu de solidarité active (RSA)
• Allocation de solidarité spécifique (ASS)

•   Vous touchez le RSA

  Le montant de la prime est de <span class="valeur">76,22 €</span>.

  La prime est versée automatiquement : <span class="miseenevidence">vous n'avez aucune démarche à faire</span>.

  Selon votre situation, la prime est versée par la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R24582">Caf</a> ou votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R24583">MSA</a>.

•   Vous touchez l'ASS

  Le montant de la prime est de <span class="valeur">76,22 €</span>.

  La prime est versée automatiquement par Pôle emploi : <span class="miseenevidence">vous n'avez aucune démarche à faire</span>.

La prime de Noël est une aide exceptionnelle forfaitaire versée aux personnes qui touchent certains minima sociaux.

En 2022, la prime a été versée les 15 et 16 décembre 2022.

Textes de référence

• Décret n°2022-1568 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'AER

• Décret n°2022-1569 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du RSA et de l'ASS

© Direction de l'information légale et administrative

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025