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Stationnement gênant / abusif
Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.
Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.
Signalement
9, rue du Général Leclerc
B.P. 25 – 88026 EPINAL Cedex
Horaires d’accueil du public :
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
le samedi de 9h à 12h
Article 322-14 du Code Pénal
“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”
Amendes
Question-réponse
Peut-on enchaîner congé de naissance et congé de paternité et d'accueil ?
Vérifié le 01 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le congé de naissance et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peuvent être enchaînés ou pris séparément, selon la date de prise de congé, avant ou après le 1
-
Oui. Le congé de naissance et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peuvent être enchaînés ou pris séparément.
À savoir
une période obligatoire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires doit être prise immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours. En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, un congé spécifique peut être accordé.
Pour que ces 2 congés se succèdent, le salarié doit tenir compte du délai imposé pour prévenir son employeur de son souhait de prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce délai est d'au moins 1 mois.
Le salarié peut effectuer sa demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant alors que celui-ci n'est pas encore né.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant s'ajoute aux 3 jours du congé de naissance.
Il doit impérativement être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant.
Exemple
Un salarié dont l'enfant naît un samedi bénéficie d'un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1
er jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Le salarié doit également prendre immédiatement ses 4 jours obligatoires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Le salarié doit donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche. -
Oui. Le congé de naissance et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peuvent être enchaînés ou pris séparément.
Pour que ces 2 congés se succèdent, le salarié doit tenir compte du délai imposé pour prévenir son employeur de son souhait de prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce délai est d'au moins 1 mois.
Le salarié peut effectuer sa demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant alors que celui-ci n'est pas encore né.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant s'ajoute aux 3 jours du congé de naissance. Il peut débuter immédiatement après ces 3 jours ou à un autre moment.
Il doit impérativement être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant.
À noter
le congé de paternité et d'accueil n'est pas fractionnable (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), mais vous pouvez choisir d'en raccourcir la durée.
