Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Question-réponse

Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?

Vérifié le 20/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez travailler dans la fonction publique française si vous êtes étranger. Toutefois, selon votre nationalité, les conditions d'accès et votre statut (fonctionnaire ou contractuel) varient. Nous vous présentons les informations en fonction de votre situation.

Accès par concours
Vous pouvez passer un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F434">concours</a> d'accès à la fonction publique française, si vous êtes <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R46210">européen</a> ou ressortissant de la Principauté d'Andorre.
Pour être autorisé à passer le concours, vous devez remplir les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F13272">conditions générales d'accès à la fonction publique française.</a>
Vos diplômes, formations, expériences dans un autre pays européen ou dans la Principauté d'Andorre peuvent être admis en équivalence du diplôme ou formation ou expérience exigé pour se présenter au concours.
Vous devez vous renseigner auprès de l'administration organisatrice du concours pour savoir si votre diplôme, formation ou expérience est admis.

À savoir

Les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R16523">emplois dits de souveraineté</a> ne sont accessibles qu'aux Français.

Accès par détachement
Vous pouvez accéder à la fonction publique française par <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F543">détachement</a> si vous êtes fonctionnaire d'un pays <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R46210">européen</a> ou de la Principauté d'Andorre.

À savoir

Les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R16523">emplois dits de souveraineté</a> ne sont accessibles qu'aux Français.

Vous devez remplir les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F13272">conditions générales d'accès à la fonction publique française.</a>
Vous avez accès aux <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R53649">corps et cadres d'emplois</a> de la fonction publique qui correspondent aux fonctions que vous avez précédemment occupées.
Lorsque vous êtes détaché, vous êtes rémunéré par votre administration française d'accueil.
Vous bénéficiez des régimes de protection sociale et de retraite applicables aux fonctions que vous occupez dans cette administration.
Accès par contrat
Vous pouvez être recruté par contrat (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R2454">CDD</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R24389">CDI</a>) en tant que contractuel de la fonction publique française.
Vous devez remplir les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F13272">conditions générales d'accès à la fonction publique française</a>.
Vous pouvez être recruté par contrat (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R2454">CDD</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R24389">CDI</a>) en tant que contractuel de la fonction publique française, si vous êtes originaire d'un pays non européen.
Vous devez remplir les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F13272">conditions générales d'accès à la fonction publique française</a>.

À savoir

Les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R16523">emplois dits de souveraineté</a> ne sont accessibles qu'aux Français.

Et aussi

Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE)

Travail - Formation
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)

Travail - Formation
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Travail - Formation

Pour en savoir plus

Conditions d'accès à la fonction publique des ressortissants européens

Ministère chargé de la fonction publique
Fonctionnaire expatrié en Europe : travail, soins médicaux, impôts, retraite

Commission européenne

Contact

Police municipale d’Épinal
12 Rue Général Leclerc
Maison des Sports et de la Jeunesse
88000 Epinal
03 29 68 50 40
police.municipale@epinal.fr

Horaires

Accueil de jour

Lundi et mercredi de 8h30 à 17h
Mardi, jeudi, vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Patrouilles de jour

7j/7 de 7h30 à 22h

Patrouilles de nuit

Jeudi, vendredi, samedi : de 22h à 6h

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025