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Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Question-réponse

Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

<span class="miseenevidence">Vous êtes marié(e) </span>et votre époux(se) a quitté le domicile conjugal. Il s'agit d'une violation du <span class="miseenevidence">devoir de communauté de vie</span> découlant du<span class="miseenevidence"> mariage . </span>Vous voulez le faire constater. Nous vous expliquons comment faire.

L'<span class="miseenevidence">abandon du domicile conjugal </span>est une violation du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R52145">devoir de communauté de vie</a><span class="miseenevidence"> résultant du mariage</span>.

L'abandon du domicile conjugal<span class="miseenevidence"> </span>peut être établi par <span class="miseenevidence">les déclarations de tiers,</span> un <span class="miseenevidence">constat du commissaire de justice </span>ou <span class="miseenevidence">une main courante.</span>

Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander <span class="miseenevidence">le divorce pour altération définitive du lien conjugal.</span> Il permet également de demander un divorce pour faute.

<span class="miseenevidence">Toute personne </span>(proche, ami, voisin...) ayant une connaissance personnelle du départ de votre époux peut établir une <span class="miseenevidence">attestation de témoin.</span>

Dans cette attestation, la personne doit <span class="miseenevidence">préciser ce qu'elle sait </span>du départ de votre époux(se).

Elle indique notamment les informations suivantes :

  • Jour, heure, circonstances du départ de l'époux
  • Ses déclarations éventuelles lors du départ
  • Faits matériels (par exemple, l'époux a emporté ses affaires personnelles avec lui, il n'a plus reparu au domicile ...)

<span class="miseenevidence">Cette attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur</span>. Elle doit être accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire ...)

Un modèle d'attestation de témoin est disponible en ligne

Formulaire
Modèle d'attestation de témoin

Cerfa n° 11527*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

<span class="miseenevidence">Vous devez contacter</span> un commissaire de justice.

Le commissaire de justice <span class="miseenevidence">se déplace à votre domicile </span>pour établir<span class="miseenevidence"> un procès verbal </span>constatant le départ de votre époux (absence du domicile, absence de ses effets personnels...)

Il s'agit d'un<span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R17851"> acte authentique</a></span>. C'est une <span class="miseenevidence">preuve </span>qui <span class="miseenevidence">établit </span>une situation précise à une date certaine.

Le commissaire de justice réalise ce constat <span class="miseenevidence">sans autorisation judiciaire</span>.

L'établissement du constat du commissaire de justice est payant. Les frais sont <span class="miseenevidence">fixés librement </span>par chaque commissaire de justice que vous devez <span class="miseenevidence">contacter </span>pour en connaître le montant.

Vous pouvez déposer une<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F11182"> main courante</a> auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour <span class="miseenevidence">signaler</span> que votre époux(se) a quitté le domicile conjugal ou que vous quittez le domicile conjugal.

La main courante peut constituer<span class="miseenevidence"> un élément de preuve</span>.

Où s’adresser ?

 Attention :

en cas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F12544">violences conjugales</a>, si vous quittez le domicile conjugal, vous devez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1435">déposer plainte</a>.

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Contact

Police municipale d’Épinal
12 Rue Général Leclerc
Maison des Sports et de la Jeunesse
88000 Epinal
03 29 68 50 40
police.municipale@epinal.fr

Horaires

Accueil de jour

Lundi et mercredi de 8h30 à 17h
Mardi, jeudi, vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Patrouilles de jour

7j/7 de 7h30 à 22h

Patrouilles de nuit

Jeudi, vendredi, samedi : de 22h à 6h

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025

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