Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Divorce, séparation de corps  > Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?

Question-réponse

Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les donations et les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R1094">avantages matrimoniaux</a> qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.).

•   En cas de donation au dernier vivant

  <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2767">La donation au dernier vivant</a> est <span class="miseenevidence">automatiquement annulée</span> en cas de divorce, sauf si celui d'entre vous qui l'a consentie décide de la maintenir.

  La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel.</a>

•   En cas de donation faite pendant le mariage
  •   Donation effectuée après le 1er janvier 2005

    La donation faite depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2005 est <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R3083">irrévocable</a> si elle a produit des effets pendant le mariage</span>. Par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.

  •   Donation effectuée avant le 1er janvier 2005

    La donation faite avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2005 est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R55672"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R55672" type="Définition de glossaire">révocable</a> à tout moment</span>. Il peut s'agir par exemple d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.

     À noter

    cette donation ne peut plus être annulée <span class="miseenevidence">dans un divorce par consentement mutuel </span>si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce.

•   Avantage matrimonial
  •   Produisant ses effets pendant le mariage

    Le divorce est sans effet et<span class="miseenevidence"> l'avantage matrimonial est maintenu.</span> Il s'agit par exemple de l'apport d'un bien propre par un époux à la communauté.

  •   Produisant ses effets au décès de l'un des époux

    Le divorce<span class="miseenevidence"> annule cet avantage</span>, sauf volonté contraire de celui d'entre vous qui l'a consenti. Il s'agit par exemple de la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant.

Textes de référence

• Code civil : articles 263 à 265-2

  Conséquences du divorce pour les époux (article 265)

Questions ? Réponses !

• Comment faire une donation au dernier vivant ?

• Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?

Et aussi

• Droits et obligations des ex-époux après un divorce

  Famille - Scolarité

• Divorce : procédure de partage des biens

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Pour en savoir plus

• La donation entre époux (ou donation au dernier vivant)

  Notaires de France

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Dernière mise à jour : 17 décembre 2025