Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.
Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.
Signalement
Article 322-14 du Code Pénal
“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”
Remboursement d'une consultation médicale pour un enfant
Vérifié le 31/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le remboursement des consultations médicales pour un enfant de moins de 16 ans obéit à des règles spécifiques. Selon que le médecin consulté est un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste, le montant et le remboursement de la consultation est différent.
Consultation d'un médecin généraliste : tarif, base de remboursement, montant remboursé
Généraliste consulté
Âge de l'enfant
Tarif
Base du remboursement
Montant remboursé
Secteur 1
Moins de 6 ans
<span class="valeur"># Médecin généraliste - moins de 6 ans - tarif conventionnel et assiette #</span>
<span class="valeur"># Médecin généraliste - moins de 6 ans - tarif conventionnel et assiette #</span>
les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F967">consultations obligatoires</a> (8<Exposant>e</Exposant> jour, 9<Exposant>e</Exposant> et 24<Exposant>e</Exposant> mois) sont au tarif de <span class="valeur">46 €</span> et remboursées à <span class="valeur">100 %</span>.
Consultation d'un pédiatre : tarif, base de remboursement, montant remboursé
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R49292">Consultation très complexe</a>
<span class="valeur">60 €</span>
<span class="valeur">60 €</span>
<span class="valeur">42 €</span>
Pédiatre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R53943">adhérant au contrat d'accès aux soins</a>
Moins de 6 ans
Honoraires avec dépassements maîtrisés
<span class="valeur">32 €</span>
<span class="valeur">22,40 €</span>
De 6 à 16 ans
<span class="valeur">28,0 €</span>
<span class="valeur">19,60 €</span>
Pédiatre secteur 2
Moins de 2 ans
Honoraires libres
<span class="valeur">28 €</span>
<span class="valeur">19,60 €</span>
De 2 à 16 ans
<span class="valeur">23 €</span>
<span class="valeur">16,10 €</span>
À noter
les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F967">consultations obligatoires</a> (8<Exposant>e</Exposant> jour, 9<Exposant>e</Exposant> et 24<Exposant>e</Exposant> mois) sont au tarif de <span class="valeur">46 €</span> et remboursées à <span class="valeur">100 %</span>.
Consultation d'un spécialiste : tarif, base de remboursement, montant remboursé
Médecin consulté
Tarif
Base du remboursement
Montant remboursé
Spécialiste secteur 1
<span class="valeur">28 €</span>
<span class="valeur">28 €</span>
<span class="valeur">19,60 €</span>
Spécialiste <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R53943">adhérant au contrat d'accès aux soins</a>
Honoraires avec dépassements maîtrisés
<span class="valeur">28 €</span>
<span class="valeur">19,60 €</span>
Spécialiste secteur 2
Honoraires libres
<span class="valeur">23 €</span>
<span class="valeur">16,10 €</span>
Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 1
<span class="valeur">43,70 €</span>
<span class="valeur">43,70 €</span>
<span class="valeur">30,59 €</span>
Psychiatre neuropsychiatre, neurologue <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R53943">adhérant au contrat d'accès aux soins</a>
Honoraires avec dépassements maîtrisés
<span class="valeur">43,70 €</span>
<span class="valeur">30,59 €</span>
Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 2
Honoraires libres
<span class="valeur">37 €</span>
<span class="valeur">25,90 €</span>
Cardiologue secteur 1
<span class="valeur">49 €</span>
<span class="valeur">49 €</span>
<span class="valeur">34,30 €</span>
Cardiologue <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R53943">adhérant au contrat d'accès aux soins</a>
Honoraires avec dépassements maîtrisés
<span class="valeur">49 €</span>
<span class="valeur">34,30 €</span>
Cardiologue secteur 2
Honoraires libres
<span class="valeur">45,73 €</span>
<span class="valeur">32,01 €</span>
À noter
dans certains cas, la consultation peut être remboursée à <span class="valeur">100 %</span> du tarif conventionnel (par exemple, enfant suivi pour une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F34068">affection de longue durée</a>).
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