Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Fiche pratique

Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...)

Vérifié le 06/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un prêt complémentaire sert à financer en partie l'achat ou la construction de votre résidence principale. Il est accordé en complément de votre prêt immobilier principal. Il n'est pas accordé par une banque, mais par un autre organisme (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R59599">Action logement</a>, caisse de retraite ou mutuelle, collectivité territoriale, employeur...).

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R59599">Action Logement</a> propose des prêts immobiliers à taux réduit pour financer l'achat ou la construction d'une résidence principale. Ces prêts sont accordés en complément d'un prêt principal ou d'autres prêts complémentaires.

Emprunteur
L'emprunteur doit être un salarié respectant des <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds_de_ressources_pli_20janv23.pdf" target="_blank">conditions de revenus</a>.
Ces conditions de revenus varient selon la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R46110">zone géographique où se situe le logement</a>.
Toutefois, un salarié dont le revenu fiscal de référence dépasserait ce montant pourrait être admis à en bénéficier, sous <a href="https://www.actionlogement.fr/le-pret-accession" target="_blank">certaines conditions</a>.
Opération immobilière
- Construction du logement
- Achat d'un logement neuf (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2963">Vefa</a>)
- Achat d'un<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F282"> logement ancien HLM</a>
- <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/accession-sociale-propriete" target="_blank">Accession à la propriété</a> en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf ou l'ancien
- <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/accession-sociale-propriete" target="_blank">Accession sociale à la propriété</a> dans le neuf, dont le <a href="https://www.anil.org/psla/" target="_blank">PSLA</a>
Caractéristiques du prêt accession depuis le 1er mars 2023
- Prêt de 40 000 € maximum
- Durée maximum de 25 ans
- Taux d'intérêt de 1,5 % (hors assurance obligatoire)
- Prêt notamment cumulable avec un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F22158">prêt accession sociale</a>
Attention :

le <a href="https://www.actionlogement.fr/le-pret-accession" target="_blank">prêt accession</a> doit être demandé avant l'achat du logement.
Emprunteur
L'emprunteur doit être :
- Soit salarié
- Soit retraité depuis moins de 5 ans
Opération immobilière
- Construction d'une maison individuelle
- Achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux
- Toutes opérations <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/accession-sociale-propriete" target="_blank">d'accession sociale à la propriété</a>
Caractéristiques du prêt agri accession depuis le 1er mars 2023
- Prêt de 40 000 € maximum
- Durée maximum de 25 ans
- Taux d'intérêt de 1,5 % (hors assurance obligatoire)

Où s’adresser ?

En ligne

<a href="https://site.actionlogement.fr/aide/louer/logement-social/salarie" target="_blank">AL’in.fr la plateforme d’offres de logement d’Action Logement</a>

Sur place

<a href="https://www.actionlogement.fr/implantations" target="_blank">Coordonnées</a> des agences

Par téléphone

0970 800 800 (numéro non surtaxé)

Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)

Les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R1088">collectivités territoriales</a> peuvent accorder des prêts pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.

Pour savoir si ce type d'aide existe localement, si vous pouvez en bénéficier, et quelles sont les conditions pour obtenir ces prêts, contactez votre mairie ou votre département.

Où s’adresser ?

Mairie

Services du département

Ces prêts peuvent être accordés pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.

Les conditions pour obtenir ces prêts varient selon l'organisme concerné.

Pour savoir si vous pouvez les obtenir, contactez votre caisse de retraite complémentaire ou votre mutuelle.

Un prêt peut être accordé pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.

Ce prêt peut être accordé aux agents titulaires de la fonction publique de l'État et aux personnels des départements et des communes.

Ce prêt n'est accordé qu'en complément d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F10793">prêt conventionné</a> ou d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F22158">prêt d'accession sociale</a>, et sous certaines conditions de revenus.

Pour savoir si vous pouvez l'obtenir, contactez votre employeur.

Code de la construction et de l'habitation : articles R314-1 à R314-7

Prêt complémentaire fonctionnaire

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Simulateur

Pour en savoir plus

Prêt accesion

Action logement
Prêt accession : conditions de revenus à respecter (Action logement)

Action logement
Aides aux salariés du secteur agricole (Action logement)

Action logement
Accession sociale à la propriété

Ministère chargé de l'environnement
Prêt social location accession

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Contact

Police municipale d’Épinal
12 Rue Général Leclerc
Maison des Sports et de la Jeunesse
88000 Epinal
03 29 68 50 40
police.municipale@epinal.fr

Horaires

Accueil de jour

Lundi et mercredi de 8h30 à 17h
Mardi, jeudi, vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Patrouilles de jour

7j/7 de 7h30 à 22h

Patrouilles de nuit

Jeudi, vendredi, samedi : de 22h à 6h

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025

Stationnement gênant / abusif

Signalement

Amendes

Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...)

Prêt Action Logement (ex-1 % Logement)

Où s’adresser ?

Action Logement

Prêt des collectivités territoriales

Où s’adresser ?

Mairie

Services du département

Prêt des caisses de retraite complémentaire et des mutuelles

Prêt aux fonctionnaires

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

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Accueil de jour

Patrouilles de jour

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