Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Question-réponse

Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Entrée
• Sortie

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État des lieux amiable

Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier...), une partie des frais doit être payée par le locataire.

Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

• la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
• et un montant maximum, de <span class="valeur">3 €</span> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R24408">TTC</a> par m² de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R18320">surface habitable</a>.

 Exemple

Pour un logement est de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si l'état des lieux est facturé <span class="valeur">170 €</span> TTC :

Donc le locataire doit payer <span class="valeur">75 €</span> (car <span class="valeur">75 €</span> est inférieur à <span class="valeur">85 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">95 €</span> (obtenu par <span class="valeur">170 €</span> - <span class="valeur">75 €</span>).

 Exemple

Pour un logement est de <span class="miseenevidence">25 m</span>², si l'état des lieux est facturé <span class="valeur">100 €</span> TTC :

Donc le locataire doit payer <span class="valeur">50 €</span> (car <span class="valeur">50 €</span> est inférieur à <span class="valeur">75 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">50 €</span> (obtenu par <span class="valeur">100 €</span> - <span class="valeur">50 €</span>).

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Simulateur
Frais d'état des lieux : estimer la part du locataire

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

État des lieux litigieux (constat locatif)

Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

 À noter

le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le <span class="expression">constat locatif</span>.

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.

Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

Surface du logement	Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²	Frais d'acte : <span class="valeur">131,50 €</span> + Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span> + Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span>
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²	Frais d'acte : <span class="valeur">153,20 €</span> + Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span> + Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span>
Plus de 150 m²	Frais d'acte : <span class="valeur">229,81 €</span> + Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span> + Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span>

Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.

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État des lieux amiable

Le locataire n'a pas à payer l’établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière).

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1686">abusive</a>. Elle doit être considérée comme non écrite.

État des lieux litigieux (constat locatif)

Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

 À noter

le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le <span class="expression">constat locatif</span>.

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.

Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

Surface du logement	Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²	Frais d'acte : <span class="valeur">131,50 €</span> + Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span> + Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span>
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²	Frais d'acte : <span class="valeur">153,20 €</span> + Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span> + Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span>
Plus de 150 m²	Frais d'acte : <span class="valeur">229,81 €</span> + Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span> + Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span>

Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.

Lorsque l'état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il faut demander à un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a> de réaliser un <span class="expression">constat locatif loi de 1989</span>. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit de l'état des lieux d'entrée ou de sortie.

Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5

  État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire

• Décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires

  État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire : frais du locataire

• Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-2

  Constat locatif

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4

  Clause abusive (article 4 k)

• Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (à présent appelés commissaires de justice)

Services en ligne et formulaires

• Frais d'état des lieux : estimer la part du locataire

  Simulateur

Et aussi

• Clauses interdites dans un bail d'habitation

  Logement

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Dernière mise à jour : 17 décembre 2025