Instagram 
Youtube 
Facebook 
Linkedin 
Instagram 
Youtube 
Facebook 
Linkedin Stationnement gênant / abusif
Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.
Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.
Signalement
Article 322-14 du Code Pénal
“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”
Amendes
Question-réponse
Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le maire doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
-
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1427">acte de naissance</a>.
La mairie doit également <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>.
-
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1427">acte de mariage</a>.
La mairie doit également <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>.
-
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1444">l'acte de décès</a> dont vous avez fait la demande.
Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux(se), partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès).
La mairie doit également <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>.
-
La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=N358">carte d'identité</a> si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F12567">préfet</a>.
-
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
-
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale :
- Certificat de célibat
- Certificat de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1433">concubinage</a>
- Certificat de non-séparation de corps
- Certificat de non-divorce
- Certificat de non-remariage
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
À savoir
un acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance.
-
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d'indigence.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
-
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
-
La mairie peut refuser de vous délivrer une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1412">copie certifiée conforme</a> d'un document destiné à une administration française.
En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.
-
La délivrance d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1412">copie certifiée conforme</a> d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée.
Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.
Précisez que la copie certifiée conforme est destinée à être produite à l'étranger.
Où s’adresser ?
-
Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.
-
Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.
-
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1345">mariage</a> ou de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F11991">naissance du 1er enfant</a>.
La mairie doit également <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>.
-
La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=N360">passeport</a> si elle équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F12567">préfet</a>.
-
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2<Exposant>nd</Exposant> livret de famille en cas de séparation
La mairie doit également <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
Contact
Police municipale d’Épinal
12 Rue Général Leclerc
Maison des Sports et de la Jeunesse
88000 Epinal
03 29 68 50 40
police.municipale@epinal.fr
Horaires
Accueil de jour
Lundi et mercredi de 8h30 à 17h
Mardi, jeudi, vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Patrouilles de jour
7j/7 de 7h30 à 22h
Patrouilles de nuit
Jeudi, vendredi, samedi : de 22h à 6h
Dernière mise à jour : 17 décembre 2025
