La procédure de <span class="expression">paiement direct</span> permet d'obtenir le paiement de pensions impayées auprès d'un tiers (employeur, banque, ...) qui détient des sommes pouvant être saisies.

Le <span class="expression">paiement direct</span> peut notamment entraîner une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F115">saisie sur salaire</a> ou une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a>. Cette procédure concerne les impayés des 6 mois précédant la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R14732">notification</a> de la demande de <span class="expression">paiement direct</span> et les impayés à venir.

Le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F1728">créancier</a> qui possède un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire peut recourir au <span class="expression">paiement direct</span>.

Il peut engager cette procédure dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé (1 seul jour de retard suffit) ou en cas de versement irrégulier ou incomplet.

S'adresser à un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)

La procédure de demande de <span class="expression">paiement direct</span> peut être entamée dès la 1<Exposant>re</Exposant> échéance de la pension impayée.

Le créancier doit alors s'adresser à un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2158">commissaire de justice</a> (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de son lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations suivants :

• Original du jugement relatif à la pension alimentaire
• Décompte des sommes dues
• Tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale)

Le commissaire de justice <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R14732">notifie</a> dans les 8 jours la demande de <span class="expression">paiement direct</span> au tiers.

Lorsque le créancier ne connaît pas l'adresse du débiteur ou celle de son employeur, le commissaire de justice contacte les organismes tenus de l'en informer. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, de la sécurité sociale, du fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

Réponse du tiers

Le tiers peut être soit l'employeur du débiteur, soit l'un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple).

Dans les 8 jours qui suivent la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R14732">notification</a> par le commissaire de justice de la demande de <span class="expression">paiement direct</span>, le tiers précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite.

Paiement

Le tiers pouvant rembourser le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R15912">créancier</a> doit mettre en place la procédure de <span class="expression">paiement direct</span>. S'il ne verse pas le montant de la pension alimentaire due au créancier, il encourt une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> maximum (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).

Les sommes dues sont versées au créancier en 12 mensualités d'un montant égal.

En cas d'accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l'indiquer au juge pour qu'il fixe le montant de la pension en conséquence.

La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R12468">débiteur</a> de la pension devant le juge du tribunal de son domicile.

Cependant, tant que le jugement n'est pas rendu, le tiers qui a reçu l'avis de <span class="expression">paiement direct</span> doit continuer à payer.

La demande de <span class="expression">paiement direct</span> prend fin lorsque le commissaire de justice du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R15912">créancier</a> en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R14732">notifie</a> au tiers la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R2980">mainlevée</a> par lettre recommandée.

Elle peut prendre fin à la demande du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R12468">débiteur</a>, au moyen d'un certificat délivré par un commissaire de justice.

Ce certificat doit attester que la pension est supprimée par un nouveau jugement ou convention, ou constater qu'elle a cessé d'être due.