Si votre employeur souhaite modifier vos de horaires de travail, il doit vous prévenir <span class="miseenevidence">impérativement</span> en respectant un délai dit <span class="expression">délai de prévenance</span>.

En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de<span class="miseenevidence"> 7<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R17509"> jours ouvrés</a> minimum.</span>

Ce délai de prévenance peut être fixé par <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F78">convention collective</a> ou par un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R59273">accord d'entreprise</a>. Il est alors d'au moins <span class="miseenevidence">3 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R17509">jours ouvrés</a></span>.

Vous acceptez la demande de modification des horaires par votre employeur.

Toutefois, si vous refusez la modification, vous devez indiquer à votre employeur que ce changement d'horaires proposé est incompatible avec :

• Soit vos obligations familiales (garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant)
• Soit la poursuite de vos études (enseignement scolaire ou supérieur)
• Soit l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeur
• Soit une activité professionnelle non salariée

Si votre employeur souhaite modifier vos de horaires de travail, il doit vous prévenir <span class="miseenevidence">impérativement</span> en respectant un délai dit <span class="expression">délai de prévenance</span>.

En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de<span class="miseenevidence"> 7<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R17509"> jours ouvrés</a> minimum.</span>

Ce délai de prévenance peut être fixé par <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F78">convention collective</a> ou par un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R59273">accord d'entreprise</a>. Il est alors d'au moins <span class="miseenevidence">3 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R17509">jours ouvrés</a></span>.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">refuser</span> la demande de votre employeur. Votre refus ne peut pas être considéré comme une faute. Il ne peut pas constituer un motif de licenciement.