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Linkedin Attestation d’accueil
Le demandeur doit prendre attache avec la police municipale au 03 29 68 50 40 ou police.municipale@epinal.fr pour convenir d’un rendez-vous.
Question-réponse
Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'administration fiscale vous réclame un supplément d'impôt sur une année antérieure ? Elle peut le faire, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé <span class="expression">délai de prescription</span> ou <span class="expression">délai de reprise</span>) pour vous le réclamer.
Le délai varie selon votre situation :
-
L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3<Exposant>e</Exposant> année suivant celle où l'imposition est due.
Exemple
L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2025 pour l'impôt dû au titre des revenus 2022.
-
Si l'administration vous <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R14732">notifie</a> une proposition de rectification, le délai est interrompu.
La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.
Exemple
Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2023 concernant votre impôt sur le revenu de 2020, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2026 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.
-
Le délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10<Exposant>e</Exposant> année qui suit celle pour laquelle l'imposition est due, si vous êtes soupçonné de fraude fiscale (y compris activité occulte ou agissement frauduleux).
Exemple
L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2032 pour l'impôt dû au titre des revenus 2022.
Questions ? Réponses !
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Pendant combien de temps l'administration peut-elle rectifier votre impôt ?
Ministère chargé de l'économie
Contact
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12 Rue Général Leclerc
Maison des Sports et de la Jeunesse
88000 Epinal
03 29 68 50 40
police.municipale@epinal.fr
Horaires
Accueil de jour
Lundi et mercredi de 8h30 à 17h
Mardi, jeudi, vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Patrouilles de jour
7j/7 de 7h30 à 22h
Patrouilles de nuit
Jeudi, vendredi, samedi : de 22h à 6h
Dernière mise à jour : 17 décembre 2025
