Le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R46107">donateur</a> <span class="miseenevidence">doit avoir moins de 80 ans</span>.

Pour être <span class="miseenevidence">bénéficiaire du don</span>, vous devez <span class="miseenevidence">être majeur</span> (ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F1194">émancipé</a>) et être l'une des personnes suivantes :

• Enfant du donateur
• Petit-enfant du donateur
• Arrière-petit-enfant du donateur
• Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R12574">descendants</a>
• Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce

Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

Vous pouvez recevoir jusqu'à <span class="valeur">31 865 €</span> sans avoir à payer de droits.

Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

L'exonération est <span class="miseenevidence">renouvelable tous les 15 ans</span>.

Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :

• Acte notarié
• Ecrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
• Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière)

Il peut être versé par l'un des moyens suivants :

• Chèque
• Virement
• Espèces

Vous devez déclarer le don dans un délai de <span class="miseenevidence">1 mois à partir de la date du don</span>.

La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l'enregistrement.

Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

L'exonération concerne toute personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci.

Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R2399">en numéraire</a>, y compris par une collecte en ligne.

Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

• <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R42442">Personne qui vivait en couple avec elle</a>
• Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
• <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R12574">Descendants</a>
• <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R12668">Ascendants</a>

L'exonération s'applique aux <span class="miseenevidence">dons reçus dans l'année</span> qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.

Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.

Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R2399">en numéraire</a>, y compris par une collecte en ligne.

En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.

Les proches du défunt sont les personnes suivantes :

• <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R42442">Personne qui vivait en couple avec lui</a>
• Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
• <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R12574">Descendants</a>
• <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R12668">Ascendants</a>

L'exonération s'applique aux<span class="miseenevidence"> dons reçus dans l'année</span> suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.

Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.