Attestation d’accueil

Le demandeur doit prendre attache avec la police municipale au 03 29 68 50 40 ou police.municipale@epinal.fr pour convenir d’un rendez-vous.

Question-réponse

Un européen peut-il divorcer en France ?

Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>.

Vous pouvez demander le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F35837">divorce</a> ou une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F980">séparation de corps</a>.

Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un tribunal français si vous êtes dans une des situations suivantes :

Vous résidez en France avec votre époux
Votre dernière résidence habituelle était en France et l'un d'entre vous y réside encore
Votre époux contre qui vous voulez agir en divorce a sa résidence habituelle en France
Vous êtes <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R31718">demandeur</a> à une procédure en divorce, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins un an immédiatement avant d'introduire la demande
Vous ou votre époux résidez en France si vous faites une demande conjointe en divorce

Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées à la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F18785">responsabilité parentale</a> si l'enfant vit en France.