A-t-elle une valeur juridique ?

Oui

Non

Faut-il suivre une procédure (par consentement mutuel ou judiciaire) ?

Oui

Non

Faut-il un avocat ?

Oui

Non, car aucune procédure n'est nécessaire

Faut-il engager une procédure pour divorcer ?

Oui

Oui

Devoir de cohabitation

Non

Oui selon la loi, car c'est une obligation du mariage

Séparation des biens

Oui

Non, sauf si les époux ont un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F948">contrat de mariage</a> de séparation de biens

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R45627">Devoir de secours</a>

Oui

Oui

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F966">Contribution aux charges du mariage</a>

Non

Oui

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F991">Pension alimentaire pour un enfant</a>

Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement.

Possible. Les époux peuvent saisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R45626">Jaf</a>.

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2529">Héritier de l'époux</a>

Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel

Oui

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F868">Usage du nom d'époux</a>

Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel

Oui

Possibilité de reprendre la vie commune

Oui

Oui

Déclaration de revenus conjointe

Non

Oui