Oui, plusieurs propriétaires peuvent demander ensemble une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a>.

Dans ce cas, ils remplissent une fiche complémentaire de demande dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

Ils joignent cette fiche à leur demande d'autorisation.

Oui, le futur acquéreur peut demander une autorisation d'urbanisme avec l'accord écrit du vendeur.

La promesse de vente peut alors comporter une<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R60620"> condition suspensive</a> d'obtention d'une<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R62754"> autorisation d'urbanisme</a>. La signature de l'acte de vente dépend de sa délivrance.

Oui, une entreprise ou une personne chargée des travaux peut déposer une demande <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R62754">d'autorisation d'urbanisme</a> avec un mandat écrit du propriétaire ou de son manadataire (un notaire par exemple).

Des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble peuvent nécessiter une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a>.

Dans le cas d'une<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R12717"> indivision</a>, <span class="miseenevidence">un ou plusieurs <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R1115">co-indivisaires</a></span> peut faire une demande d'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a>.

Si l'un des indivisaires conteste la demande de permis, le litige est porté devant le juge judiciaire.

Oui, une personne publique qui bénéficie d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F762">procédure d'expropriation</a> en cours, peut demander une<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R62754"> autorisation d'urbanisme</a>.

Il s'agit, par exemple, d'une collectivité territoriale (commune, département, région).