Attestation d’accueil

Le demandeur doit prendre attache avec la police municipale au 03 29 68 50 40 ou police.municipale@epinal.fr pour convenir d’un rendez-vous.

Question-réponse

Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?

Vérifié le 04/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes condamné à une peine d'amende ou à une peine d'emprisonnement ? Si la peine n'est pas exécutée pendant un certain temps, elle ne pourra plus l'être. Le temps pendant lequel la peine doit être exécutée s'appelle délai de prescription. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R51889">définitive</a>. La durée du délai de prescription est liée à la catégorie de l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R10272">infraction</a><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R10272"> commise : <LienIntra LienID="R49228" type="Définition de glossaire">contravention</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R49229">délit</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R49230">crime</a>.

Quel est la durée du délai de prescription ?

La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription.

La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R51889">définitives</a> et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).

Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée ne peuvent pas être prescrites. On dit qu'elles sont imprescriptibles. Par exemple, une interdiction de séjour sur le territoire français.

Le délai de prescription d'une peine prononcée pour une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R52095">contravention</a><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R52095"> est de 3 ans.

Quels sont les effets de la prescription ?

La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation.

Si vous avez été condamné à une peine qui est devenue prescrite, vous ne pourrez plus être incarcéré et vos biens ne pourront pas être saisis pour non-paiement de l'amende.

Néanmoins, la condamnation prononcée sera inscrite au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F14710">casier judiciaire</a> et elle pourra être prise en compte, si vous commettez une nouvelle <LienIntra LienID="R10272" type="Définition de glossaire">infraction</a>, pour constater la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R731">récidive</a>.

De même, la condamnation prescrite pourra être prise en compte en cas de nouvelle infraction pour empêcher le prononcé d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R52367">sursis</a> en votre faveur.

La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R53960">parties civiles</a> de leur droit à indemnisation.

Si vous avez été condamné à payer des dommages intérêts à la victime de l'infraction, vous devrez les payer même si la peine est prescrite.

Le délai de prescription peut-il être interrompu ?

Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine.

Le procureur de la République et le juge de l'application des peines peuvent prendre des mesures en vue de l'exécution de votre peine d'emprisonnement. Par exemple, un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R54911">mandat d'arrêt</a>, un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R54910">mandat d'emmener</a>.

Les agents du Trésor Public peuvent de leur côté prendre des mesures en vue du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R40074">recouvrement</a> du montant de l'amende.

Les actes pris pour l'exécution de la condamnation font naître un nouveau délai complet de prescription.

Quel est la durée du délai de prescription ?

Le délai de prescription d'une peine prononcée pour un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R49229"><LienIntra LienID="R49229" type="Définition de glossaire">délit</a> est de 6 ans.

Mais il y a des délais plus longs en fonction de la gravité du délit.

Délai de prescription des délits
Délits	Délai de prescription
Cas général	6 ans
Délit de guerre	20 ans
Délit relatif au terrorisme	20 ans
Délit commis en matière de trafic de stupéfiants	20 ans
Délit relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs	20 ans

Quels sont les effets de la prescription ?

La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation.

Si vous avez été condamné à une peine qui est devenue prescrite, vous ne pourrez plus être incarcéré et vos biens ne pourront pas être saisis pour non-paiement de l'amende.

Néanmoins, la condamnation prononcée sera inscrite au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F14710">casier judiciaire</a> et elle pourra être prise en compte, si vous commettez une nouvelle <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R10272">infraction</a>, pour constater la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R731">récidive</a>.

Si vous avez été condamné à payer des dommages intérêts à la victime de l'infraction, vous devrez les payer même si la peine est prescrite.

Le délai de prescription peut-il être interrompu ?

Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine.

Les actes pris pour l'exécution de la condamnation font naître un nouveau délai complet de prescription.

Quel est la durée du délai de prescription ?

Le délai de prescription d'une peine prononcée pour un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R49230">crime</a> est de 20 ans.

Mais il y a des délais plus longs en fonction de la gravité du délit.

Délai de prescription des crimes
Délits	Délai de prescription
Cas général	20 ans
Crime d'eugénisme et de clonage reproductif	30 ans
Crime de disparition forcée	30 ans
Crime de guerre	30 ans
Crime relatif aux actes de terrorisme	30 ans
Crime commis en matière de trafic de stupéfiants	30 ans
Crime relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs	30 ans
Crime contre l'humanité	Illimité

Effets

La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation.

Si vous avez été condamné à une peine qui est devenue prescrite, vous ne pourrez plus être incarcéré et vos biens ne pourront pas être saisis pour non-paiement de l'amende.

Néanmoins, la condamnation prononcée sera inscrite au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F14710">casier judiciaire</a> et elle pourra être prise en compte, si vous commettez une nouvelle <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R10272">infraction</a>, pour constater la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R731">récidive</a>.

Si vous avez été condamné à payer des dommages intérêts à la victime de l'infraction, vous devrez les payer même si la peine est prescrite.