Fixation

Le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F1310">loyer d'un logement loué vide ou meublé</a> utilisé comme résidence principale par le locataire est en principe fixé librement par le propriétaire.

Toutefois, les communes situées en zone tendue sont soumises à <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F1314">l'encadrement des loyers</a>. Dans ces communes, le loyer est plafonné lors de la mise en location du logement (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).

Pour savoir si le logement est situé en zone tendue :

Attention, des règles spécifiques s'appliquent à <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F34407">Paris</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F34408">Lille (Hellemmes, Lomme)</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F36218">Lyon et Villeurbanne</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F36437">Montpellier</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F36487">Bordeaux</a> et les communes composant <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F35761">Plaine commune</a> et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F36219">Est Ensemble</a>.

Révision annuelle en cours de bail

Le propriétaire peut <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F1311">réviser le loyer</a> 1 fois par an si une clause du bail le prévoit.

Toutefois, le propriétaire perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F479">dans l'année qui suit la date de révision</a>.

Règles

En cas de préavis (congé)

En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée :

Le locataire doit payer le loyer et les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F947">charges</a> à la date indiquée dans le bail.

En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois.

Le propriétaire peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l'un des moyens suivants :

• Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire
• <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F20752">Titre interbancaire de paiement (TIP)</a>
• chèque
• Espèces, à la condition que le montant à payer soit inférieur à <span class="valeur">1 000 €</span>

Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire.

Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.

Lorsque vous lui en faites la demande, le propriétaire (ou son représentant, par exemple une agence immobilière) doit vous remettre <span class="miseenevidence">gratuitement</span> une quittance de loyer.

Un modèle de lettre pour demander au propriétaire de vous remettre une quittance de loyer est disponible :

La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F947">charges</a>.

Un modèle de quittance de loyer est disponible :

Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire en cas de retard de paiement.

Peu importe qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.

Une clause autorisant le propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), il doit essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire.

En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent être accordées au locataire. Par ailleurs, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F32037">l'aide au logement peut être maintenue</a> pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l'expulsion.

Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), le locataire peut déposer un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F134">dossier de surendettement</a>.

Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.

Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être réclamée jusqu'en juillet 2024.