En fonction de <span class="miseenevidence">l'ancienneté</span> du salarié, le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :

<span class="miseenevidence">Non</span>. Le salarié <span class="miseenevidence">ne doit pas rembourser </span>les indemnités de chômage qu'il a touchées.

<span class="miseenevidence">Oui</span>. L'employeur doit rembourser à Pôle emploi tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

• Licenciement pour<span class="miseenevidence"> un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R58595">motif discriminatoire </a></span>(par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F117">droit de grève</a>)
• Licenciement du salarié suite à <span class="miseenevidence">son action en justice </span>concernant le respect du principe de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F1642">non-discrimination</a><MiseEnEvidence/>
• Licenciement suite à <span class="miseenevidence">son action en justice</span> concernant le respect du principe de<span class="miseenevidence"> l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes</span>
• Licenciement du salarié victime de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2354">harcèlement moral</a> </span>ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
• Licenciement du salarié victime de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> </span>ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

• Licenciement prononcé en<span class="miseenevidence"> l'absence de décision de validation ou d'homologation du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> </span>ou de son <span class="miseenevidence">annulation pour insuffisance</span> du plan de sauvegarde de l'emploi, dans une entreprise employant <span class="miseenevidence">au moins 50 salariés</span>.

L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.

Le remboursement est toutefois limité à <span class="miseenevidence">6 mois</span> d'allocation.

<span class="miseenevidence">Oui</span>. Selon qu'il bénéficie du statut de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2406">salarié protégé</a> contre le licenciement (par exemple membre élu au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R51167">CSE</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F102">délégué syndical</a>) ou non, il peut être demandé au salarié de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées :