Attestation d’accueil

Le demandeur doit prendre attache avec la police municipale au 03 29 68 50 40 ou police.municipale@epinal.fr pour convenir d’un rendez-vous.
Question-réponse
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, le locataire doit payer l'intégralité du loyer et des charges au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à la date convenue, jusqu'à la fin du bail. Il a interdiction de déduire du dernier loyer le montant du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> versé au propriétaire. C'est illégal.
En conséquence, si le locataire déduit du dernier loyer le montant du dépôt de garantie :
- Le propriétaire ne lui délivre pas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R59747">quittance de loyer</a> (la quittance de loyer est indiqpensable pour recevoir une aide au logement).
- Le propriétaire peut, sans avoir recours au juge, faire une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F1748">saisie conservatoire</a> du montant qui lui est dû sur le compte bancaire du locataire.
- Le propriétaire peut aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé, et des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
À savoir
Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (comme par exemple, le manque d'entretien du logement ou un impayé). Il doit en principe être rendu par le propriétaire au locataire après la fin du bail, et dans un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F31269">certain délai</a>.
Et aussi
Contact
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12 Rue Général Leclerc
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88000 Epinal
03 29 68 50 40
police.municipale@epinal.fr
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Mardi, jeudi, vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Patrouilles de jour
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Jeudi, vendredi, samedi : de 22h à 6h
Dernière mise à jour : 17 décembre 2025