Pour préparer l'acte de vente, le notaire vérifie d'abord la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien.

Situation juridique des personnes

<span class="miseenevidence">Avant de rédiger l'acte de vente</span>, le notaire <span class="miseenevidence">vérifie</span> obligatoirement les <span class="miseenevidence">points suivants</span> :

• <span class="miseenevidence">Identité</span> des 2 parties, en demandant un extrait d'acte de naissance et un document justificatif comportant une photo et la signature (carte nationale d'identité ou passeport par exemple)
• <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R355">Capacité </a>des 2 parties à signer l'acte (un mineur ou un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F10424">majeur protégé</a> doit être assisté ou représenté par une personne habilitée qui signera l'acte avec elle ou à sa place)
• Conformité de la <span class="miseenevidence">procuration</span> donnée à un tiers par l'acheteur ou le vendeur absent le jour de la signature de l'acte
• <span class="miseenevidence">Casier judiciaire de l'acheteur </span>pour s'assurer qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation

Situation juridique du bien

Le notaire <span class="miseenevidence">vérifie</span> notamment les <span class="miseenevidence">points suivants</span> :

• <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R65231">État hypothécaire</a></span> pour attester le droit de propriété du vendeur et sa capacité de disposer librement du bien et pour connaître les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R12443">inscriptions hypothécaires</a>
• <span class="miseenevidence">Règles d'urbanisme</span> applicables (demande d'un certificat d'urbanisme)
• <span class="miseenevidence">Situation cadastrale</span>
• <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R37977">Droit de préemption</a> de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) pour les terrains agricoles
• <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F16">Droit de préemption</a> des<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R1088">collectivités territoriales</a></span> (droit de préemption urbain, commercial, des espaces naturels sensibles)
• Droit de préemption des <span class="miseenevidence">coindivisaires</span> quand il y a <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R12717">indivision</a>
• <span class="miseenevidence">Origine de propriété du vendeur</span>

L'acte définitif doit mentionner les informations suivantes :

• Coordonnées du vendeur et de l'acheteur

• Adresse du bien
• Origine du bien (dat<MiseEnEvidence/>e du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...)
• Descriptif détaillé du bien, de ses équipements et annexes
• Existence d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R12443">hypothèque</a> et/ou d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R1069">servitude</a>

• Prix de vente
• Modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)
• Montant des honoraires de la personne chargée de la vente et à qui en incombe le paiement
• Date de disponibilité du bien
• <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R60620">Conditions suspensives</a> lorsqu'il en existe
• <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2604">Informations relatives à la copropriété</a>
• Informations relatives aux conditions d'exercice du droit de réflexion quand il n'y a pas eu de promesse de vente 

L'absence d'information sur le droit de réflexion est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut pas excéder <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R40703">personne morale</a>.

Le<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F10798">dossier de diagnostics techniques immobiliers</a> </span>fourni par le vendeur doit <span class="miseenevidence">obligatoirement être annexé</span> à l'acte de vente.

Tout dépend si un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2965">compromis de vente</a> a été signé par l'acheteur et le vendeur avant l'acte définitif de vente.

L'acte doit être signé par le vendeur et l'acquéreur devant un notaire.

Quand l'un d'entre eux ne peut pas être présent, il peut se faire représenter en confiant à un tiers une procuration sous <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R17852">signature privée</a>.

La représentation de la personne absente est indiquée dans l'acte de vente.

L'acte de vente est signé<span class="miseenevidence"> sur support papier ou sur support électronique</span>. Quel que soit le support, le notaire lit l'acte de vente à haute voix avant que l'acheteur et le vendeur le signent.

À la fin de la séance de signatures, le notaire fournit à l'acheteur une <span class="miseenevidence">attestation de propriété</span>. En principe, il lui remet également <span class="miseenevidence">les clés</span>.

Après la signature, le notaire enregistre une copie de l'acte de vente auprès du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R63009">service de publicité foncière</a> et au cadastre.

Le jour de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit payer l'intégralité du prix de la vente et des frais de notaire.

Le <span class="miseenevidence">prix de vente </span>est payé par virement s'il est supérieur ou égal à<span class="valeur"> 3 000 €</span>.

Le notaire délivre un reçu à l'acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R63009">service de publicité foncière</a>.

En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois.

S'il reste des fonds au crédit de l'acheteur après l'enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l'état détaillé des frais et des honoraires.

Dans le cas contraire, il lui demande le <span class="miseenevidence">complément de provision</span> avant de lui envoyer son titre de propriété.

Les <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F17701">frais d'actes notariés</a></span> sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur et l'acheteur peuvent en décider autrement.

Ces frais se composent des éléments suivants :

• Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
• Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)
• Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple)

Le montant des frais notariés reste le même quand <span class="miseenevidence">le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire.</span> Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires.

Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :

L'acheteur devient propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente. Ce transfère de propriété devient <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R16368">opposable</a><span class="miseenevidence"> aux tiers</span> après la publication de l'acte au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R63009">service de publicité foncière</a>.

Le notaire doit assurer la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F17759">publicité foncière</a> en enregistrant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.

Après l'enregistrement au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R63009">service de publicité foncière</a>, le notaire <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R14732">notifie</a> la copie de l'acte de propriété à l'acheteur en main propre ou par lettre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R46090">RAR</a> ou par un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2158">commissaire de justice</a>.

Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le <span class="miseenevidence">titre de propriété</span>.

Le délai de réception de cette copie est en général d'<span class="miseenevidence">environ 6 mois après la signature de l'acte de vente</span>.