Le contenu de la convocation à l'entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise.

L'employeur doit respecter un délai <span class="miseenevidence">minimum</span> de <span class="miseenevidence">5 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> entre la présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre contre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R52211">décharge</a> et la date de l'entretien.

Le jour de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

Si le délai se termine un <span class="miseenevidence">samedi</span>, un <span class="miseenevidence">dimanche</span>, un <span class="miseenevidence">jour férié ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R33413">chômé</a></span>, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1<Exposant>er</Exposant> mai, il prend fin le mardi).

L'employeur (ou son représentant) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

Certaines règles doivent être respectées.

Motif du licenciement

La lettre doit obligatoirement énoncer le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2835">motif du licenciement</a>.

Un modèle de lettre est disponible :

Signature de la lettre de licenciement

Elle est <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> signée par l'employeur ou par son représentant.

Adresse du salarié

La lettre de licenciement est envoyée à<span class="miseenevidence"> l'adresse du salarié connue</span> de l'employeur.

L'employeur peut <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R14732">notifier</a> le licenciement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) <span class="miseenevidence">au moins 2 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> après la date de l'entretien préalable.

Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre de licenciement pour motif personnel.

Dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

L'employeur a un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.

Le contrat de travail ne prend pas fin dès la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R14732">notification</a> du licenciement. En principe, le salarié exécute un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2855">préavis</a>.

Il débute à partir de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée.

Le salarié n'effectue pas son préavis s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

• L'employeur a dispensé <span class="miseenevidence">par écrit </span>son salarié d'exécuter son préavis
• Le salarié a été licencié pour inaptitude
• La rupture du contrat de travail constitue un cas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F33790">force majeure</a>

• Le salarié est dans l'impossibilité d'exécuter son préavis (perte du permis de conduire, par exemple)