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Attestation d’accueil

Question-réponse

Franchise d'assurance auto : comment ça marche ?

Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez un sinistre avec votre voiture, il est possible que l'assurance ne vous rembourse pas la totalité des dégâts subis. La somme qui reste à votre charge après l'indemnisation de l'assureur s'appelle la <span class="expression">franchise</span>. Pour que l'assureur vous applique la franchise, il faut que cela soit prévu par le le contrat d'assurance. Il y a plusieurs sortes de franchises. Le contrat doit préciser, pour chaque situation, le type de franchise qui s'applique.

Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.

La franchise <span class="expression">relative</span> ou <span class="expression">simple</span> est celle qui détermine l'intervention de l'assureur, en fonction du montant du sinistre.

Si le montant du sinistre est inférieur à celui de la franchise, vous ne serez pas indemnisé.

Mais si le montant du sinistre est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.

 Exemple

Si la franchise est de <span class="valeur">150 €</span>, vous ne recevrez rien si le sinistre est de <span class="valeur">100 €</span>. En revanche, pour un sinistre de <span class="valeur">200 €</span>, vous serez remboursé intégralement.

La franchise absolue est celle que l'assureur déduit systématiquement de votre indemnisation en cas de sinistre.

 Exemple

Si la franchise est de <span class="valeur">150 €</span> et que le sinistre est de <span class="valeur">100 €</span>, vous ne recevrez rien. Si le sinistre est de <span class="valeur">200 €</span>, seule la différence, c'est-à-dire <span class="valeur">50 €</span>, vous sera versée.

La franchise peut être une somme fixe, par exemple <span class="valeur">150 €</span>, ou un montant calculé selon un des 2 modes suivants :

  • Calcul par pourcentage : la franchise correspond à un pourcentage (par exemple <span class="valeur">10 %</span> du montant de l'indemnisation)
  • Calcul par combinaison d'un montant fixe et d'un pourcentage (par exemple <span class="valeur">10 %</span> du montant de l'indemnisation, avec un maximum de <span class="valeur">300 €</span>)

Si le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle, le montant de la franchise est de <span class="valeur">380 €</span>.

 À noter

dans le cas où le véhicule est à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure.

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Police municipale d’Épinal
12 Rue Général Leclerc
Maison des Sports et de la Jeunesse
88000 Epinal
03 29 68 50 40
police.municipale@epinal.fr

Horaires

Accueil de jour

Lundi et mercredi de 8h30 à 17h
Mardi, jeudi, vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Patrouilles de jour

7j/7 de 7h30 à 22h

Patrouilles de nuit

Jeudi, vendredi, samedi : de 22h à 6h

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025

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