Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

• Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
• Exposé des faits
• Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

• Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
• Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
• Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
• Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
• Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

La requête peut être déposée auprès du greffe de la cour administrative d'appel.

Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.

La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

• Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
• Exposé des faits
• Arguments montrant le bien fondé de votre demande.

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

• Copie de la décision contestée
• Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "référé".

Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.

La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

• Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
• Exposé des faits
• Arguments montrant le bien fondé de votre demande.

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

• Copie de la décision contestée
• Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.

Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.